Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1999-09-29 00:00:00 +02:00
parent 9d62d19445
commit a280fe2495

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 1999-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006735049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735049.xml
Date de début: 1999-09-29
Date de fin: 2007-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006735050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735050.xml
---
###### Article A931-10-23
@ -26,6 +26,11 @@ prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de
tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à
ces titres, et des valeurs de remboursement.<br />
Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, le calcul
s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement
initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date
considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.<br />
III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est
appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.<br />
@ -33,6 +38,11 @@ En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date
d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de
rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.<br />
Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, la valeur actuelle
ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la
date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
d'acquisition.<br />
Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence
est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de