Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

CE DECRET A POUR OBJECTIF DE RENFORCER ET DE CLARIFIER LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE AUTOUR DE LA NOTION DE SERVICE MEDICAL RENDU (SMR).
IL CONTIENT DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE:
DEFINIR PLUS PRECISEMENT ET COMPLETER LES CRITERES (POSITIFS ET NEGATIFS) D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES ET FONDER L'INSCRIPTION SUR LE NIVEAU DE SERVICE MEDICAL RENDU (SMR),
SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DES MEDICAMENTS GENERIQUES,
MODIFIER LA DUREE D'INSCRIPTION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES ET ETENDRE A L'ENSEMBLE DES MEDICAMENTS LE PRINCIPE D'UNE INSCRIPTION A DUREE LIMITEE (5 ANS A COMPTER DU 30-10-1999),
INTRODUIRE UN CRITERE SPECIFIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION ET COMPLETER LE CAS DE RADIATION DE LA LISTE,
ADAPTER LES CRITERES DE CHOIX DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS,
ET ADJOINDRE A LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE 2 MEMBRES SUPPLEMENTAIRES ET REALISER UNE EVOLUTION DE SES PRINCIPALES MISSIONS,COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS.
MODIFIE LA SECTION 1 DU CHAP. 3 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: LES ART. R163-6 A R163-12 DEVIENNENT LES ART. R163-8 A R163-14; MODIFIE L'ART. R163-2 (AL. 1,3 ET DERNIER AL.); NOUVELLE REDACTION DES ART. R163-3,R163-4 ET R163-5; INSERE LES ART. R163-6 ET R163-7; MODIFIE LES ART. R163-8 (I: AL. 2),R163-9 (I,II),R163-10 (I; ABROGE LE III),R163-12 ET R163-13; A LA SECTION 2 DU CHAP. 3,LES ART. R163-13 A R163-17 DEVIENNENT LES ART. R163-15 A R163-20; L'ART. R163-15 ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 05-06-2000; MODIFIE L'ART. R321-1 (AL. 1; 5EMEMENT).
NOUVELLE REDACTION DES ART. R5047-3 (AL. 1: 3EMEMENT) ET R5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; MODIFIE L'ART. R5054 (4EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000384938
NOR: MESS9923357D
Ancien identifiant: 1DX999915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/49/JORFTEXT000000384938.xml
This commit is contained in:
République française 1999-10-30 00:00:00 +02:00
parent 41d0f46b7c
commit 7be66faced
2 changed files with 0 additions and 31 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173276
###### Section 2 : Commission de la transparence
- [Article R163-14](article_r163-14.md)
- [Article R163-15](article_r163-15.md)
- [Article R163-16](article_r163-16.md)
- [Article R163-17](article_r163-17.md)
- [Article R163-18](article_r163-18.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 1999-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006747664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747664.xml
---
###### Article R163-15
I. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.<br />
II. - Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions
d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste
prévue à l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des
conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 du code de la
santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui
exploite le médicament.<br />
L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis,
demander à être entendue par la commission ou présenter ses observations
écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations
présentées.<br />
L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique
du médicament, et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité
sociale.