Code de la sécurité sociale
6e5498ec26
AJOUTE A L'ART. D623-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,APRES "AUX CAISSES",LES TERMES "UNIONS DE CAISSES". MODIFIE L'ART. D623-3 (AL. 1). SUPPRIME A L'ART. D623-4,LES RENVOIS AUX ART. "D613-7" ET "D613-12". REMPLACE LES ART. D639-9 ET D639-10 ET A L'ART. D623-8,LES TERMES "D253-58" PAR "D253-28". IL EST AJOUTE APRES L'AL. 1 DE L'ART. D623-12 DUDIT CODE LA PHRASE SUIVANTE: "L'AGENT COMPTABLE EST EGALEMENT CHARGE DE LA COMPTABILITE AUXILIAIRE DES COMPTES COTISANTS". A L'ART. D623-15 L'ART. "D623-13" EST REMPLACE PAR L'ART. "D253-12". A L'ART. D623-18 L'ART. "D253-58" EST REMPLACE PAR L'ART. "D253-28". A L'ART. D634-1 LES ART. "D256-13" ET "D256-16" SONT REMPLACES PAR LES ART. "D254-4" ET "D254-6". LES ART. D623-13,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. ET D623-14 SONT ABROGES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517617 NOR: SPSS9302356D Ancien identifiant: 1DX9931168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517617.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !