Décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCES VIEILLESSE
AJOUTE A L'ART. D623-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,APRES "AUX CAISSES",LES TERMES "UNIONS DE CAISSES". MODIFIE L'ART. D623-3 (AL. 1). SUPPRIME A L'ART. D623-4,LES RENVOIS AUX ART. "D613-7" ET "D613-12". REMPLACE LES ART. D639-9 ET D639-10 ET A L'ART. D623-8,LES TERMES "D253-58" PAR "D253-28". IL EST AJOUTE APRES L'AL. 1 DE L'ART. D623-12 DUDIT CODE LA PHRASE SUIVANTE: "L'AGENT COMPTABLE EST EGALEMENT CHARGE DE LA COMPTABILITE AUXILIAIRE DES COMPTES COTISANTS". A L'ART. D623-15 L'ART. "D623-13" EST REMPLACE PAR L'ART. "D253-12". A L'ART. D623-18 L'ART. "D253-58" EST REMPLACE PAR L'ART. "D253-28". A L'ART. D634-1 LES ART. "D256-13" ET "D256-16" SONT REMPLACES PAR LES ART. "D254-4" ET "D254-6". LES ART. D623-13,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. ET D623-14 SONT ABROGES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517617 NOR: SPSS9302356D Ancien identifiant: 1DX9931168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517617.xml
This commit is contained in:
parent
a2002d29dc
commit
6e5498ec26
2 changed files with 0 additions and 27 deletions
|
@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172250
|
|||
- [Article D623-11](article_d623-11.md)
|
||||
- [Article D623-12](article_d623-12.md)
|
||||
- [Article D623-13](article_d623-13.md)
|
||||
- [Article D623-14](article_d623-14.md)
|
||||
- [Article D623-15](article_d623-15.md)
|
||||
- [Article D623-16](article_d623-16.md)
|
||||
- [Article D623-17](article_d623-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737848
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D623-14
|
||||
|
||||
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer, pour tout ou
|
||||
partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et
|
||||
agréé par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
|
||||
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
|
||||
délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et
|
||||
préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant
|
||||
maximum.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation
|
||||
de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à
|
||||
la constitution d'un cautionnement dont le montant minimum est fixé par l'arrêté
|
||||
prévu à l'article D. 623-13.
|
Loading…
Reference in a new issue