Code de la sécurité sociale
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République française 6ca13c7094 Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
Application des articles 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, 106 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et 39 (III) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.
Abrogation du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027547163
NOR: AFSS1308945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/71/JORFTEXT000027547163.xml
2013-06-17 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2012-08-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 2013-06-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance 2012-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales 2013-05-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales 2013-06-17 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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