Code de la sécurité sociale
![]() TITRE I: RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT. TITRE II: RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION,SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 8 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986,DES ART. R522-4 ET R522-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-01-1987. INSERTION A L'ART. R553-1 D'UN AL. 2 (MODALITES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES,DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ET DU REVENU MINIMUM FAMILIAL). REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. R561-2. ABROGATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE V (ART. L571-1,L571-2,L571-3). LES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE V (ART. L582-1 ET L582-2) SONT ABROGEES,A COMPTER DU 01-01-1987,QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX PRETS ATTRIBUES ET AUX DEMANDES DEPOSES AVANT CETTE DATE. REMPLACEMENT DE L'ART. R755-4 (AL. 1) (RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION). MODIFICATION DE L'ART. R755-13 (AL. 3) QUI DEVIENT L'ART. R755-12. L'ART. R755-11-2 DEVIENT L'ART. R755-13. LES ART. R755-12,R755- 13,R755-14 DEVIENNENT LES ART. R755-14,R755-14-1 ET R755-14-2. ABROGATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-11,L755- 12;L755-13,L755-14,L755-15) (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). MODIFICATION DE L'ART. R831-14 (AL. 1). ABROGATION DES ART. R831-18,R831-19 ET R833-8. MODIFICATION DES ART. R834-17,R834-18 (PRIMES DE DEMENAGEMENT),R831-10,R834-14. ABROGATION DE CERTAINES PRESTATIONS (COMPLEMENT FAMILIAL DE MAINTENANCE,PRETS AUX JEUNES MENAGES,CONGE DE NAISSANCE DONT LA CHARGE EST TRANSFEREE SUR LES EMPLOYEURS) APPLICABLES AUX DEMENAGEMENTS POSTERIEURS AU 31-05-1987. APPLICATION DE LA LOI 831307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699979 NOR: STFS8700483D Ancien identifiant: 1DX987206 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699979.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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