Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE

TITRE I: RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.
TITRE II: RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION,SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 8 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986,DES ART. R522-4 ET R522-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-01-1987.
INSERTION A L'ART. R553-1 D'UN AL. 2 (MODALITES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES,DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ET DU REVENU MINIMUM FAMILIAL).
REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. R561-2.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE V (ART. L571-1,L571-2,L571-3).
LES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE V (ART. L582-1 ET L582-2) SONT ABROGEES,A COMPTER DU 01-01-1987,QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX PRETS ATTRIBUES ET AUX DEMANDES DEPOSES AVANT CETTE DATE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R755-4 (AL. 1) (RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION).
MODIFICATION DE L'ART. R755-13 (AL. 3) QUI DEVIENT L'ART. R755-12.
L'ART. R755-11-2 DEVIENT L'ART. R755-13.
LES ART. R755-12,R755- 13,R755-14 DEVIENNENT LES ART. R755-14,R755-14-1 ET R755-14-2.
ABROGATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-11,L755- 12;L755-13,L755-14,L755-15) (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
MODIFICATION DE L'ART. R831-14 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. R831-18,R831-19 ET R833-8.
MODIFICATION DES ART. R834-17,R834-18 (PRIMES DE DEMENAGEMENT),R831-10,R834-14.
ABROGATION DE CERTAINES PRESTATIONS (COMPLEMENT FAMILIAL DE MAINTENANCE,PRETS AUX JEUNES MENAGES,CONGE DE NAISSANCE DONT LA CHARGE EST TRANSFEREE SUR LES EMPLOYEURS) APPLICABLES AUX DEMENAGEMENTS POSTERIEURS AU 31-05-1987.
APPLICATION DE LA LOI 831307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699979
NOR: STFS8700483D
Ancien identifiant: 1DX987206
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699979.xml
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République française 1987-03-29 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156775
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.](titre_2)
- [Titre 3 : Allocation de logement sociale](titre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173625
---
###### Titre 3 : Allocation de logement sociale
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186686
---
###### Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194845
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article R831-18](article_r831-18.md)
- [Article R831-19](article_r831-19.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006754229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754229.xml
---
###### Article R831-18
Une prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages qui, étant ou
devenant bénéficiaires de l'allocation de logement, s'assurent de conditions de
logement mieux adaptées à leur situation.<br />
La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement
est ouvert, au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois à
compter de la date du déménagement . Elle est due, dans ce cas, même si, en
application des dispositions de l'article R. 831-15, il n'est pas procédé au
versement de ladite allocation. Elle est également due lorsque, après avoir
quitté l'ancien local, l'allocataire a occupé pendant une durée maximale d'un an
une résidence provisoire n'ayant pas donné lieu à l'attribution de l'allocation
de logement à la condition que le droit à l'allocation de logement soit ouvert
dans un délai de six mois à compter de l'emménagement dans la résidence
définitive.<br />
La demande doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur trois
mois au plus tard après la date du déménagement. Le modèle type de la demande et
des pièces justificatives à fournir est déterminé par arrêté.<br />
Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par le présent article
et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les
frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est
inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la
différence est due par la caisse ou l'organisme payeur.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006754230
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754230.xml
---
###### Article R831-19
La prime de déménagement est constituée par le remboursement des dépenses
justifiées réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d'un maximum
légal :<br />
1°) pour les personnes mentionnées aux 1°), 2°) et 3°) de l'article L. 831-2, à
200 p. 100 du salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales,
applicable dans l'ancienne résidence du bénéficiaire ;<br />
2°) pour les personnes mentionnées au 4°) de l'article L. 831-2, à 100 p. 100 du
salaire susindiqué.

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@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126964
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre 6 : Revenu familial](titre_6)
- [TITRE VI : Revenu familial](titre_vi)
- [Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.](titre_7)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006141930
---
#### Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.
- [Article R571-1](article_r571-1.md)
- [Article R571-2](article_r571-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X571R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750776.xml
---
###### Article R571-1
La durée du congé de naissance ou d'adoption est fixée à trois jours.<br />
Ces trois jours pourront être consécutifs ou non, après entente entre
l'employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de
quinze jours entourant la date de la naissance ou suivant l'arrivée au foyer de
l'enfant placé en vue de son adoption.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X571R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750777.xml
---
###### Article R571-2
La rémunération de ces trois jours sera égale au salaire et aux émoluments qui
seraient perçus par l'intéressé pour une égale période de travail à la même
époque.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141934
#### TITRE III : Prestations liées à la naissance
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173698
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
- [Article R531-6](article_r531-6.md)
- [Article R531-10](article_r531-10.md)
- [Article R531-11](article_r531-11.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750828.xml
---
###### Article R531-6
Si le premier examen prénatal n'a pas été passé dans le délai fixé en
application de l'article L. 159 du code de la santé publique ou si son
attestation n'est pas produite dans les quinze premières semaines de la
grossesse, les trois premières mensualités d'allocation au jeune enfant ne sont
dues que pour moitié .<br />
Si les examens mentionnés aux articles R. 531-4 et R. 531-5 ne sont pas passés
ou ne le sont pas dans les délais prévus, la mensualité afférente au mois civil
suivant celui au cours duquel se situe la date limite de passation de l'examen
et les deux mensualités suivantes ne sont dues que pour moitié.<br />
Toutefois, lorsque les délais mentionnés aux articles R. 531-3, R. 531-4 et R.
531-5 n'ont pu être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté de
l'intéressée, l'organisme débiteur des prestations familiales peut accorder le
bénéfice de la totalité des mensualités mentionnées ci-dessus, par décision
motivée prise sur avis du médecin chargé de la protection maternelle et
infantile.<br />
Lorsque la naissance survient avant la date limite de passation du deuxième ou
du troisième examen prénatal, la mensualité afférente au mois de naissance est
due en totalité.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006156704
---
##### Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
- [Article R532-10](article_r532-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750923.xml
---
###### Article R532-10
Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles
de sa réduction ou interruption sont apportées par une déclaration sur l'honneur
et par des documents émanant des employeurs ou de services publics et déterminés
par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750916.xml
---
###### Article R532-7
Pour les non-salariés qui réduisent leur activité et pour ceux qui sont
mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 532-3, l'allocation parentale
d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que le montant des frais
engagés pour assurer leur remplacement est au moins égal à 80 p. 100 ou 40 p.
100 des revenus professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article R.
532-6, qui ne peuvent être inférieurs à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de la somme
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 532-3. Cette dernière condition est
seule prise en compte lorsqu'il n'y a pas eu perception d'un revenu monétaire
personnel et pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
532-3. Le montant des frais engagés est fonction du nombre de mois pour lequel
l'allocation parentale d'éducation est demandée.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750919.xml
---
###### Article R532-8
Pour la personne qui a exercé au cours des six derniers mois de travail effectif
des activités tant salariées que non-salariées :<br />
1°) si la dernière activité était exclusivement salariée, l'allocation parentale
d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que l'interruption ou la
réduction d'activité entraîne une perte de revenu, en moyenne mensuelle, d'au
moins 80 p. 100 ou 40 p. 100 des revenus antérieurs mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 532-6 qui ne peuvent être inférieurs à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de
la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 532-3 ;<br />
2°) si la dernière activité était exclusivement non-salariée, l'allocation
parentale d'éducation est due dans les conditions des articles R. 532-6 et R.
532-7 ;<br />
3°) si la personne exerçait simultanément des activités salariées et
non-salariées, la cessation de toute activité ou d'une seule activité est
appréciée dans les conditions de l'article R. 532-6, en tenant compte de
l'ensemble des revenus antérieurs.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750922.xml
---
###### Article R532-9
Lorsque le demandeur d'allocation parentale d'éducation, tout en justifiant de
situations assimilées, ne peut réunir six mois d'activité professionnelle
effective au sein de trente mois précédant la naissance, l'accueil ou la demande
si celle-ci leur est postérieure, l'allocation parentale d'éducation est versée
à plein taux ou à mi-taux selon que la perte de revenu par rapport aux six
derniers mois d'activité professionnelle et de situations assimilées donnant
lieu à des revenus est respectivement au moins égale à 80 p. 100 ou 40 p. 100 de
1.014 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné au
premier alinéa de l'article R. 532-3 du présent code. Toutefois, si une
allocation parentale d'éducation est en cours, le même taux est retenu. Si le
demandeur est en cours de congé parental d'éducation au sens de l'article L.
122-28-1 du code du travail, l'allocation parentale d'éducation lui est versée
au taux correspondant au travail effectué dans les six derniers mois précédant
ce congé dans les conditions de l'article R. 532-4 du présent code.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186691
- [Article R833-5](article_r833-5.md)
- [Article R833-6](article_r833-6.md)
- [Article R833-7](article_r833-7.md)
- [Article R833-8](article_r833-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006754554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754554.xml
---
###### Article R833-8
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 833-5, le montant maximum de la
prime de déménagement prévue à l'article R. 831-19 est égal à 200 p. 100 du
salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales applicables
dans l'ancienne résidence du bénéficiaire.