Code de la sécurité sociale
Find a file
République française 5d778f5da6 Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS DISPENSES AUX DETENUS.
REMPLACE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
ART. R711-7 A R711-10: MODALITES GENERALES D'ORGANISATION DU NOUVEAU DISPOSITIF ET NOTAMMENT DESIGNATION PAR LES PREFETS DE REGION,APRES AVIS DES PREFETS DE DEPARTEMENT,DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS OU PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER QUI SONT ASSOCIES,PAR PROTOCOLE,A CHAQUE ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE;
ART. R711-11 A R711-14: OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE;
ART. R711-15: OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION PENITIENTIAIRE ET CHARGES FINANCIERES LUI INCOMBANT;
ART. R711-16 A R711- 18: PRECISANT LES POINTS QUI DEVRONT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES PROTOCOLES CONCLUS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET LES ETABLISSEMENTS DE SANTE;
ART. R711-19: CONDITIONS D'HOSPITALISATION DES DETENUS;
ART. R711-20: COMPTABILISATION DES DEPENSES ET DES RECETTES AFFERENTES AUX SOINS DELIVRES PAR LES HOPITAUX AUX DETENUS,EN MILIEU PENITENTIAIRE ET EN MILIEU HOSPITALIER.
MODIFIE L'ART. 11 (AL. 1) ET AJOUTE UN AL. 2 AUDIT ART. DU DECRET 86602 DU 14-03-1986 POUR PERMETTRE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DE CREER DES SMPR (SERVICES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX),ET DE FIXER PAR ARRETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES QUI DEVRONT DISPOSER D'UN SMPR.
TITRE II (ART. 3 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE DES DETENUS.
REMPLACE LES ART. R381-97,R391-99 ET R381-100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. R381-98 ET ABROGE LES ART. R161-4 (AL. 1),R174-9,R174-10,R381-97-1 A R381-97-4,R381-101 ET R381-102.
ENTREE EN VIGUEUR: 01é01-1994.
TITRE II (ART. 8 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE OU DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DES PERSONNELS INFIRMIERS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 93704 DU 27-03-1993.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU PROGRAMME 13000 NE SONT PAS CONCERNES PAR LA CONCLUSION DES PROTOCOLES.
MODE DE CALCUL DU VERSEMENT GLOBAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A L'ACOSS AU TITRE DES COTISATIONS INDIVIDUELLES PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT.
LA DATE LIMITE DE SIGNATURE DES PROTOCOLES EST FIXEE AU 01-07-1995.
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,2 A 7 ET 50 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185453
NOR: SPSH9402064D
Ancien identifiant: 1DX994929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/54/JORFTEXT000000185453.xml
1994-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1993-01-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale 1994-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 1994-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1994-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !