Code de la sécurité sociale
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République française 5d368d3c59 Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
Application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027247328
NOR: BUDS1240161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/73/JORFTEXT000027247328.xml
2013-03-31 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2012-08-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération 2013-03-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance 2012-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative 2013-03-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération 2013-03-17 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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