Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

Application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027247328
NOR: BUDS1240161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/73/JORFTEXT000027247328.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173222
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative](sous-section_2)

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Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGISCTA000027261169
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###### Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-18
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025705686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/56/LEGIARTI000025705686.xml
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027261166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261166.xml
---
###### Article R133-10

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-18
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025705677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/56/LEGIARTI000025705677.xml
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027261161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261161.xml
---
###### Article R133-11

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-18
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025705671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/56/LEGIARTI000025705671.xml
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027261159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261159.xml
---
###### Article R133-12

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Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGISCTA000027248902
---
###### Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R133-14](article_r133-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2014-11-19
Identifiant: LEGIARTI000027261154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261154.xml
---
###### Article R133-13
I.-L'employeur qui a opté pour le dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3
transmet à l'organisme compétent mentionné au II la déclaration sociale
nominative, souscrite mensuellement par établissement et pour chacun des
salariés, et déclare les événements concernant ces salariés survenus au cours du
mois considéré.<br />
La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à
l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi
exercé ainsi que le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois
précédent.<br />
En outre, sont déclarés les événements suivants :<br />
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et
d'accueil de l'enfant ;<br />
2° La fin du contrat de travail.<br />
II.-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies :<br />
1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de
sécurité sociale, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité
sociale dont il relève ;<br />
2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la
protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
dont il relève.<br />
III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon
une norme d'échanges proposée par le comité prévu par l'article R. 133-10 et
approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2014-11-19
Identifiant: LEGIARTI000027261144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261144.xml
---
###### Article R133-14
I.-La déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours
d'un mois est adressée au plus tard :<br />
1° Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont
acquittées mensuellement ;<br />
2° Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.<br />
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II
survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le
jour précédant la date d'échéance prévue au 2° et que le délai fixé pour la
transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue au 2°, la
déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil
précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise
dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement.<br />
La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune
rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas
demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale dont il relève.<br />
II.-La déclaration des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 est
effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative
relative au mois au cours duquel cet événement est survenu.<br />
Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut
excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque
l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités
journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou
de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de
paternité et d'accueil de l'enfant.<br />
III.-Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les
délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des
rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative entraîne
l'application de la pénalité prévue aux articles R. 243-16 du présent code et R.
741-22 du code rural et de la pêche maritime. Cette pénalité est recouvrée et
contrôlée selon les modalités prévues à l'article R. 243-19 du présent code et à
l'article R. 741-24 du code rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-L'employeur est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités
mentionnées aux 1° à 4° sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
1° L'attestation mentionnée à l'article R. 323-10 du présent code s'il a
effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre
des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer le
gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance
maladie, maternité et paternité ainsi que la déclaration de l'événement
mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;<br />
2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail s'il a
effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre
des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer
l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la
déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du
présent code ;<br />
3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail s'il a
effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous
les salariés de l'établissement employeur ;<br />
4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre s'il a effectué au
titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale
nominative pour tous les salariés de l'établissement employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000020482708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/27/LEGIARTI000020482708.xml
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027261215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/12/LEGIARTI000027261215.xml
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###### Article R133-30-4
Le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de
sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2,
L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, et, s'il relève des
professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations de
l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise
en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article 146 modifié de la loi
n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 peut demander le bénéfice
de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et
contributions en application de l'article R. 133-30-1, au plus tard le dernier
jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise.<br />
sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article L. 756-5 du code de la
sécurité sociale, et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et
commerciales, des exonérations de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14
novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la
ville ou de l'article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de
finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du
règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de
l'article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
celui de la création de l'entreprise.<br />
Dans ce cas, le bénéfice de l'option prend effet à l'issue de la période
d'exonération. Par dérogation aux articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3, la