Code de la sécurité sociale
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République française 5454886478 Décret n°70-482 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
ABROGE LE DECRET 6752 DU 12-01-1967.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304318
Ancien identifiant: 1DX970482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/43/JORFTEXT000000304318.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°70-482 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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