Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172274
###### Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
- [Article D651-4](article_d651-4.md)
- [Article D651-5](article_d651-5.md)
- [Article D651-6](article_d651-6.md)
- [Article D651-7](article_d651-7.md)
- [Article D651-8](article_d651-8.md)
- [Article D651-9](article_d651-9.md)
- [Article D651-10](article_d651-10.md)
- [Article D651-11](article_d651-11.md)
- [Article D651-12](article_d651-12.md)
- [Article D651-15](article_d651-15.md)
- [Article D651-16](article_d651-16.md)
- [Article D651-17](article_d651-17.md)
- [Article D651-19](article_d651-19.md)
- [Article D651-20](article_d651-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738221.xml
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###### Article D651-10
Lorsque l'imprimé mentionné à l'article D. 651-8 n'a pas été retourné à
l'organisme chargé du recouvrement à la date limite fixée audit article le
montant de la contribution sociale de solidarité est fixé d'office à titre
provisionnel par ledit organisme.<br />
La société ou l'entreprise est redevable dans ce cas d'une majoration égale à 10
p. 100 de la somme ainsi fixée, avec minimum de 100 F et dans la limite d'un
maximum de 1.000 F, sans préjudice, lorsque l'imprimé n'a pas été retourné à
l'expiration du délai de quinzaine suivant l'envoi de la mise en demeure prévue
à l'article L. 244-2, des sanctions pénales prévues au quatrième alinéa de
l'article L. 651-5.<br />
En l'absence de mise en recouvrement d'une contribution fixée à titre
provisionnel, la société ou l'entreprise défaillante est redevable soit d'une
majoration calculée dans les conditions fixées à l'alinéa qui précède sur la
base de la contribution dont elle est redevable, soit, si elle n'est redevable
d'aucune contribution, d'une pénalité de retard de 100 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738223.xml
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###### Article D651-11
Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit
aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date
limite de versement prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article
D. 651-16.<br />
Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est
augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de
50 F par année ou fraction d'année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006738228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738228.xml
---
###### Article D651-12
Les sociétés et entreprises peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi
dûment prouvées, formuler une demande en réduction des majorations de retard
encourues en application de l'article D. 651-11. Cette requête ne peut être
examinée qu'après le règlement de la totalité des contributions qui ont donné
lieu à application desdites majorations. Elle doit être présentée, à peine
d'irrecevabilité, dans les deux mois suivant la date dudit règlement, devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale , dans les conditions prévues à
l'article D. 651-20. Toutefois, ce tribunal statue en dernier ressort, quel que
soit le chiffre de la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738242.xml
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###### Article D651-16
Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9 lorsqu'une
société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé mentionné à l'article D.
651-8 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être
retourné à l'organisme chargé du recouvrement et les deux versements effectués
sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date
d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés ou
entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de
solidarité de l'année civile en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006738247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738247.xml
---
###### Article D651-17
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget fixent :<br />
1°) après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et
commerciales, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la
contribution sociale de solidarité au profit de ladite caisse, pour la
couverture des frais de gestion occasionnés par le recouvrement de la
contribution ;<br />
2°) après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés, le montant du prélèvement à
opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit du
régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des
professions non-agricoles ;<br />
3°) après avis de la délégation commune des conseils d'administration des
caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des
travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et
commerciales, instituée par l'article L. 633-3 et du conseil d'administration de
la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le montant
des prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de
solidarité au profit des régimes d'assurance vieillesse des professions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738253.xml
---
###### Article D651-19
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et
commerciales et du conseil d'administration de la caisse nationale de retraite
des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, fixe chaque année le
montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime d'assurance vieillesse
complémentaire des entrepreneurs du bâtiment institué par le décret n° 50-60 du
11 janvier 1950, sur la fraction du produit de la contribution sociale de
solidarité destinée aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions industrielles et commerciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738255.xml
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###### Article D651-20
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont
soumises aux dispositions des sections 1 et 3 du chapitre 2 et de la section 1
du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738201.xml
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###### Article D651-4
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article
L. 651-1 est assuré par la caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales mentionnée
au 2° de l'article L. 621-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738203.xml
---
###### Article D651-5
La caisse nationale mentionnée à l'article D. 651-4 peut confier tout ou partie
des opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité aux
caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse
des professions industrielles et commerciales *délégation*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738205.xml
---
###### Article D651-6
Les opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité sont
décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la
caisse nationale et des caisses interprofessionnelles mentionnées aux articles
D. 651-4 et D. 651-5.<br />
Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des
majorations prévues aux articles D. 651-10 et D. 651-11, d'un ou plusieurs
comptes uniquement réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont
ouverts au service des chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par
l'arrêté du 23 novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article
2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.<br />
Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts
compris, viré au compte unique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en
application de l'article D. 651-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738211.xml
---
###### Article D651-7
Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes, à la Caisse des
dépôts et consignations au nom de la caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
Ce compte enregistre en recettes les sommes virées en application du troisième
alinéa de l'article D. 651-6 et les intérêts produits.<br />
Il enregistre en dépenses :<br />
1°) dans les conditions fixées par l'article D. 651-18 et sur prescription de la
caisse nationale, les prélèvements effectués en application des arrêtés prévus à
l'article D. 651-17 ;<br />
2°) le montant des restitutions dont la caisse nationale ou les autorités de
tutelle pourraient, éventuellement, prescrire le règlement par l'intermédiaire
exclusif de ce compte.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738213.xml
---
###### Article D651-8
Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la
déclaration prévue à l'article L. 651-5 et à l'article 4 de la loi n° 72-657 du
13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle
arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du commerce.<br />
Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme
chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative
de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise
assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que
soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le
motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli,
daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du
directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y lieu, du premier
versement prévu à l'article D. 651-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006738217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738217.xml
---
###### Article D651-9
La contribution sociale de solidarité est portable. La fraction de cette
contribution qui est affectée aux régimes de protection sociale mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 651-1 est répartie en deux versements dont les
montants sont fixés respectivement aux quatre neuvièmes et aux cinq neuvièmes de
ladite fraction. Ces deux versements sont exigibles respectivement le 1er mars
et le 1er mai et doivent être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard .
Les montants de ces versements sont arrondis au franc immédiatement inférieur.