Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

ART. 1: PREMIERES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA UN RAPPORT AU PARLEMENT LORS DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971.
ART. 2: REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE GROUPES PROFESSIONNELS: GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES,GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES,Y COMPRIS LES AVOCATS.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 2 A 6,8 A 10,12 A 15,18 A 20,22 A 24,26,33 A 35,38,40 DE LA LOI SUSVISEE.CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI,MINIMUM D'AFFILIATION,ETUDIANTS,PRATICIENS,AUXILIAIRES MEDICAUX,CHAUFFEURS DE TAXI,PRESTATIONS DE BASE,PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
ROLE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
ART. 4: INSERTION DANS LA LOI SUSVISEE DES ART. 4-BIS,7-BIS,12-BIS:
REGIME DES PRESTATIONS,CAS DES ENFANTS AGES DE MOINS DE 20 ANS QUI POURSUIVENT DES ETUDES.
LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES PEUVENT SE GROUPER EN UNIONS OU FEDERATIONS EN VUE DE CREER DES OEUVRES OU SERVICES D'INTERET COMMUN.
ART. 5 A 7: MESURES TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874231
Ancien identifiant: 1LX97014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874231.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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commit c0b6fb568c
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185972
###### Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses.
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743477
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743477.xml
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###### Article L611-8
Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application du présent titre
sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un
regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon
lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses
intéressées par cette fusion. Les opérations entraînées par ce transfert
bénéficient de l'exonération prévue par l'article L. 615-23.