Code de la sécurité sociale
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République française 534b737914 Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux
Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2014-06-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers 2014-11-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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