Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux

Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022417466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/74/LEGIARTI000022417466.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029916188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916188.xml
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###### Article R723-2
@ -17,12 +17,11 @@ de cassation ;<br />
2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou
admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année
précédente pour le paiement de leurs cotisations, à l'exception des avocats qui
bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 723-11-1 ;<br />
bénéficient des dispositions de l'article L. 723-11-1 ;<br />
3° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou
d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions des
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1.<br />
d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions de l'article
L. 723-11-1.<br />
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892167.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030055107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/51/LEGIARTI000030055107.xml
---
###### Article R723-23
Une exonération, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires au profit des
avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant et de leurs conjoints
collaborateurs dont l'état de maladie, dûment constaté par un expert désigné par
le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que l'exonération du
paiement ou la réduction soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée
de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée
peuvent être prononcées par une commission de trois membres désignés par le
conseil d'administration en son sein. Cette commission statue
discrétionnairement.
Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la
Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité
de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de
maladie, dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une
durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle,
soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des
majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent être prononcées
par une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration en
son sein. Cette commission statue discrétionnairement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021667114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/71/LEGIARTI000021667114.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029916191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916191.xml
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###### Article R723-45
@ -14,5 +14,4 @@ l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de
la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés
remplissant les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas
de l'article L. 723-11-1.
remplissant les conditions prévues à l'article L. 723-11-1.