code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 4a258c6e7d Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046174047
NOR: ECOS2218213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/17/40/JORFTEXT000046174047.xml
2022-08-13 00:00:00 +02:00
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livre_i Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale 2022-08-13 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs 2022-07-25 00:00:00 +02:00
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