Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005854
NOR: APHS2213626D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/58/JORFTEXT000046005854.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141850
- [Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application](chapitre_5)
- [Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie](chapitre_8)

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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046008506
---
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application
- [Article R175-1](article_r175-1.md)
- [Article R175-2](article_r175-2.md)
- [Article R175-3](article_r175-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046008561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/85/LEGIARTI000046008561.xml
---
###### Article R175-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des
ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans
les établissements de santé et, à l'exception de ceux dont la tarification est
effectuée, en application des dispositions du 1° de l'article L. 314-8 du code
de l'action sociale et des familles, sur la base de prix de journée, les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie notifie d'une part à chacun des
régimes d'assurance maladie la part leur incombant sur la base des coefficients
de répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2 et d'autre
part à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dépenses relevant
de la branche qu'elle gère. Ces notifications sont effectuées, selon des
modalités fixées par voie conventionnelle, dans des délais permettant la prise
en compte des éléments correspondants pour l'établissement, dans le respect du
calendrier mentionné à l'article R. 114-6-1, des comptes annuels et
infra-annuels.<br />
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les
modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant
de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R. 162-30-1 et
celles dues en application du précédent alinéa. Des conventions particulières
conclues entre les caisses nationales mentionnées à l'article D. 225-2-1, la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale prévoient le même type de modalités de règlement
au titre des sommes versées pour le compte de la branche autonomie par les
organismes chargés de la gestion des prestations des régimes mentionnés à
l'article D. 225-2-1.<br />
Les sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la tarification est
effectuée sur la base de prix de journée sont notifiées à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la
Caisse centrale de la mutualité sociale pour les organismes locaux de leur
réseau et, lorsqu'elles gèrent des prestations d'assurance maladie, par les
caisses mentionnées aux f du 1° et 4° du I de l'article R. 111-1 du présent
code. Le règlement de ces sommes intervient, lorsqu'elles ont été versées par
les organismes du régime général, dans le cadre prévu par l'article L. 225-1. Il
est effectué dans les autres cas par la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie auprès des organismes nationaux concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046008620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/86/LEGIARTI000046008620.xml
---
###### Article R175-2
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des
dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité
sociale agricole relevant de la branche autonomie et les notifient à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046008622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/86/LEGIARTI000046008622.xml
---
###### Article R175-3
Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article
R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
afférentes au risque de perte d'autonomie.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045707038
---
##### Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
- [Article R178-1](article_r178-1.md)
- [Article R178-2](article_r178-2.md)
- [Article R178-3](article_r178-3.md)
- [Article R178-4](article_r178-4.md)
- [Article R178-5](article_r178-5.md)
- [Article R178-6](article_r178-6.md)
- [Article R178-7](article_r178-7.md)
- [Article R178-8](article_r178-8.md)
- [Article R178-9](article_r178-9.md)
- [Article R178-10](article_r178-10.md)
- [Article R178-11](article_r178-11.md)
- [Article R178-12](article_r178-12.md)
- [Article R178-14](article_r178-14.md)
- [Article R178-15](article_r178-15.md)
- [Article R178-16](article_r178-16.md)
- [Article R178-17](article_r178-17.md)
- [Article R178-18](article_r178-18.md)
- [Article R178-19](article_r178-19.md)
- [Article R178-20](article_r178-20.md)
- [Article R178-21](article_r178-21.md)
- [Article R178-22](article_r178-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046023613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/36/LEGIARTI000046023613.xml
---
###### Article R178-1
I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 destiné à couvrir une
partie du coût de la prestation de compensation du handicap mentionnée à
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est réparti dans
les conditions fixées au présent article.<br />
II.-Pour les départements, il est réparti en tenant compte :<br />
de la population adulte de chaque département dont l'âge est inférieur à la
limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
du nombre de bénéficiaires dans chaque département de l'allocation prévue à
l'article L. 541-1, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux
articles L. 821-1 et L. 821-2 et du nombre de bénéficiaires de la pension
d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 ;<br />
du nombre de bénéficiaires dans chaque département de la prestation de
compensation du handicap, augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation
compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée
en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;<br />
du potentiel fiscal dans chaque département tel que défini à l' article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales .<br />
La répartition par département est opérée selon la formule suivante :<br />
Fd = (PAAd/ PAAd) x 60 % + (PAESd + PAAHd + PPId)/ (PAESd + PAAHd + PPId) x 30 %
+ (PCd/ PCd) x 30 %-(PFd/ PFd) x 20 %<br />
dans laquelle :<br />
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;<br />
b) PAAd représente le nombre de personnes adultes du département dont l'âge est
inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de
l'action sociale et des familles tel qu'il figure dans les statistiques
démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la
statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
c) PAESd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département,
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 ou
de l'allocation d'éducation spéciale prévue au même article dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée ;<br />
d) PAAHd le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de
l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ,
disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée ;<br />
e) PPId le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de la pension
d'invalidité prévue à l'article L. 341-1, disponible au 31 décembre de l'année
au titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
f) PCd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de
la prestation de compensation du handicap augmenté, pour les années au cours
desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en
vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à
l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
apprécié au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée ;<br />
g) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année au titre
de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6
du code général des collectivités territoriales, et majoré ou minoré dans les
conditions prévues à l'article L. 223-14.<br />
Le montant du concours attribué à un département est égal à la fraction
attribuée à ce département en application de la formule définie ci-dessus, par
rapport au montant total du concours afférent à la prestation de
compensation.<br />
III.-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au
II de l'article L. 223-12 est répartie en tenant compte des critères mentionnés
aux a à e du II, selon la formule suivante :<br />
Fc = (PAAc/ ∑ PAAc) × 40 % + (PAESc + PAAHc + PPIc)/ (∑ PAESc + ∑ PAAHc + ∑
PPIc) × 30 % + (PCc/ ∑ PCc) × 30 %<br />
Dans laquelle Fc, PAAc, PAESc, PAAHc, PPIc et PCc correspondent, pour les
collectivités territoriales, aux variables Fd, PAAd, PAESd, PAAHd, PPId et PCd
telles que définies au II.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011342.xml
---
###### Article R178-10
Le taux prévu au septième alinéa du I de l'article L. 223-11 ne peut être
supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du
budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011365.xml
---
###### Article R178-11
La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours
mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels
versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant. Ils sont
calculés sur la base de la répartition définie à l'article R. 178-7. Cette
répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
pour l'année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les
données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l'année
précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante quinze ans ou
plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal
et au nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à
l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
code de l'action sociale et des familles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011381.xml
---
###### Article R178-12
La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait
l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux
départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R.
178-8.<br />
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au
titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de
l'avant-dernière année. Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard
le dixième jour du mois suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/14/LEGIARTI000046011416.xml
---
###### Article R178-14
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours
définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux
articles R. 178-7, R. 178-8 et R. 178-10, et au versement du solde dû au titre
d'un exercice sur la base des états récapitulatifs mentionnés à l'article R.
178-13, au plus tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de
transmission desdits états récapitulatifs dans les délais fixés par l'article R.
178-13, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le
département concerné, les données figurant dans les derniers comptes de gestion
disponibles.<br />
Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des
acomptes versés en application des articles R. 178-11 et R. 178-12 du montant du
concours définitif.<br />
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des
acomptes restant à lui verser au titre de la part de concours concernée de
l'année suivante et, le cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre
de la part de concours concernée de la deuxième année suivante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/14/LEGIARTI000046011434.xml
---
###### Article R178-15
Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre
des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par
les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi
n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement du soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des
personnes âgées en perte d'autonomie, et des autres actions collectives de
prévention est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant,
les métropoles, selon la formule suivante :<br />
Fd = A × PAd/ ∑ PAd<br />
Dans laquelle :<br />
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le
cas échéant, métropole ;<br />
2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au
premier alinéa ;<br />
3° PAd : représente le nombre de personnes âgées de soixante ans et plus tel
qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales ou,
le cas échéant, métropolitaines, produites par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, disponibles au 31 décembre de l'année
précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée.<br />
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
attribué à un ou plusieurs départements, et, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux
régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en cours
affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la métropole,
auquel se rapporte la régularisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/15/LEGIARTI000046011503.xml
---
###### Article R178-16
Le montant annuel du concours prévu au d du 3° de l'article L. 223-8 au titre du
forfait autonomie est réparti chaque année entre les départements, et, le cas
échéant, les métropoles, selon la formule suivante :<br />
Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd<br />
Dans laquelle :<br />
1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le
cas échéant, à chaque métropole ;<br />
2° A : représente le montant total, au niveau national, du concours mentionné au
premier alinéa ;<br />
3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences
autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil
départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente, tel qu'il figure
au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de
l'année précédente. Lorsqu'une métropole est compétente, le nombre de places
retenues pour le calcul de la part attribuée au département dans le ressort
duquel la métropole est compétente est égal au nombre de places autorisées dans
le département diminué du nombre de places autorisées dans le ressort de la
métropole.<br />
Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux
régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en
cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la
métropole, auquel se rapporte la régularisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/15/LEGIARTI000046011528.xml
---
###### Article R178-17
Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au
plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils
font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à
70 % de leur montant annuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/15/LEGIARTI000046011544.xml
---
###### Article R178-18
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde
dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous
réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la
métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 du code de
l'action sociale et des familles et R. 178-20.<br />
.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/15/LEGIARTI000046011583.xml
---
###### Article R178-19
A l'issue de l'exercice, le président du conseil départemental ou, le cas
échéant, le président du conseil de la métropole communique à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'exercice
suivant, un état récapitulatif pour l'exercice clos, des dépenses réalisées par
le département au titre de la conférence des financeurs, en distinguant celles
exposées pour des actions prévues aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du code
de l'action sociale et des familles et celles exposées pour des actions prévues
au 2° du même article, ainsi que les informations mentionnées à l'article R.
233-18 du même code.<br />
En cas de constat par la caisse d'une incohérence dans les données transmises,
le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole transmet à la caisse, sur sa demande, des données
corrigées au plus tard le 31 août.<br />
Le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole communique également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire, relative à la conférence des financeurs, nécessaire
à l'exercice de sa mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046023730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/37/LEGIARTI000046023730.xml
---
###### Article R178-2
Le taux prévu au premier alinéa du V de l'article L. 223-12 est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités
territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/16/LEGIARTI000046011673.xml
---
###### Article R178-20
Si, au 30 juin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas reçu
les données prévues à l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des
familles et à l'article R. 178-19, relatives à l'exercice précédent, elle
adresse un courrier au président du conseil départemental ou, le cas échéant, au
président du conseil de la métropole, demandant leur transmission et l'informant
de la mesure de suspension du solde du concours de l'année en cours susceptible
d'être prise en l'absence de réponse dans les délais fixés. Si le président du
conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la
métropole n'a pas été en mesure de communiquer à la Caisse les données
précitées, il justifie des motifs de la défaillance de transmission.<br />
Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du
conseil de la métropole ne s'est pas conformé à la mise en demeure au 15
septembre, la Caisse suspend le versement du solde du concours de l'année en
cours mentionné à l'article R. 178-18. Elle notifie sa décision au président du
conseil départemental ou du conseil de la métropole par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal.<br />
La suspension prend fin lorsque le président du conseil départemental ou, le cas
échéant, le président du conseil de la métropole s'est conformé à la mise en
demeure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046023451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/34/LEGIARTI000046023451.xml
---
###### Article R178-21
Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3° du I de
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant du
concours, mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du même code dans sa
version issue de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de
financement de la sécurité sociale pour 2022, attribué au titre d'une année est
déterminé en multipliant, par le montant de référence mentionné à l'alinéa
suivant, le volume horaire des prestations fournies, dans le département, selon
les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, par
les services auxquels cette dotation est accordée et pendant la période de
l'année couverte à ce titre par le contrat mentionné au II de l'article R.
314-136-1 du code de l'action sociale et des familles, aux bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du
handicap.<br />
Le montant de référence de la dotation complémentaire est fixé à 3 euros pour
l'année 2022. Il est revalorisé chaque année par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.<br />
Le montant du concours accordé au titre d'une année est limité à celui des
dotations accordées par le département aux services mentionnés à l'article L.
313-1-3 du code de l'action sociale et des familles pour le financement des
actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager, telles que convenues
en application du II de l'article R. 314-136-1 du même code, réalisées au cours
de cette année.<br />
Le concours fait l'objet d'un acompte calculé à titre provisoire par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base de 70 % du volume horaire
estimé d'activité, mentionné au premier alinéa, transmis par le département au
plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle le concours est
attribué.<br />
Cet acompte est versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au
plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle le concours est attribué,
sous réserve que le département lui ait communiqué les données mentionnées à
l'alinéa précédent.<br />
Au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle le
concours est attribué, le président du conseil départemental communique à la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les montants versés à chaque
service, le cas échéant après régularisation en fonction de la réalisation des
objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que
le volume horaire d'activité mentionné au premier alinéa.<br />
Au plus tard le 31 août de cette même année et sous réserve que le département
lui ait communiqué les données mentionnées à l'alinéa précédent, la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif
dû à chaque département et au versement ou à la mise en recouvrement du solde.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046023455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/34/LEGIARTI000046023455.xml
---
###### Article R178-22
Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :<br />
1° L'avis d'appel à candidatures mentionné à l'article L. 314-2-2 du code de
l'action sociale et des familles, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ;<br />
2° Un exemplaire de chaque contrat mentionné à l'article L. 314-2-2 du code de
l'action sociale et des familles, dans un délai d'un mois à compter de sa
signature ;<br />
3° Au plus tard le 30 juin, les réponses à l'enquête annuelle menée par la
Caisse, portant notamment sur les actions, réalisées l'année précédente,
financées par la dotation complémentaire, les montants attribués pour chaque
action, le niveau de leur consommation effective par les services, la
réalisation des objectifs fixés pour cette même année dans les contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens et, le cas échéant, les modalités de
limitation du reste à charge pour les usagers.<br />
Le président du conseil départemental communique également à la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie, à sa demande, toute information nécessaire à
l'exercice de sa mission de versement du concours mentionné à l'article R. 178-1
du présent code.<br />
A défaut de transmission de ces documents dans les délais, la caisse peut
suspendre le versement d'une partie du montant du concours à échoir.

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@ -0,0 +1,100 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/11/LEGIARTI000046011148.xml
---
###### Article R178-3
I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour
l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes
handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et
d'une part variable.<br />
Le montant total réparti au titre de la part forfaitaire représente au moins 75
% et au plus 90 % du concours attribué par la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie.<br />
II.-La part forfaitaire attribuée à chaque département est déterminée chaque
année selon la formule suivante :<br />
PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E<br />
Pour laquelle :<br />
a) PFd représente la part forfaitaire perçue par chaque département ;<br />
b) Fx représente la dotation dont le montant, identique pour chaque département,
est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des
territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de
l'action sociale et des familles selon les modalités particulières mentionnées
aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L. 531-8 du même code ;<br />
c) Fdd représente la dotation dont le montant est fixé par le conseil de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction du groupe
démographique auquel se rattache le département, en tenant compte de la
population totale du département telle qu'elle figure dans les statistiques
démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la
statistique et des études économiques disponibles au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la dotation est déterminée. A cette fin, le conseil de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine annuellement les
différents groupes démographiques et le montant correspondant pour chaque groupe
;<br />
d) SEd représente la subvention mentionnée au III de l'article L. 223-13, versée
à la maison départementale des personnes handicapées du département l'année
précédant celle au titre de laquelle le concours mentionné au I est déterminé
;<br />
e) MADd représente la valorisation des personnels mis à disposition par l'Etat
auprès de la maison départementale des personnes handicapées du département en
application du 1° de l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des
familles, au titre de la pénultième année. Chaque poste est valorisé en tenant
compte des modalités applicables pour le calcul de la compensation par l'Etat de
la vacance des postes occupés par ces personnels consécutive à un départ de leur
administration d'origine.<br />
f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la
différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de
l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de
la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque
année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part
forfaitaire.<br />
Pour chaque département, la somme de Fx et Fdd ne peut être inférieure à la
somme de SEd et MADd.<br />
III.-La part variable attribuée à chaque département est déterminée selon la
formule suivante :<br />
PVd = (C-∑ PFd) x [(PAEEHd/ ∑ PAEEHd) x 30 % + (PPCHd/ ∑ PPCHd) x 30 % + (POMSd/
∑ POMSd) x 40 %]<br />
Pour laquelle :<br />
a) PVd représente la part variable perçue par chaque département ;<br />
b) C représente le montant total du concours afférent à l'installation ou au
fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionné
au c du 3° de l'article L. 223-8 ;<br />
c) PFd représente la part forfaitaire mentionnée au II ;<br />
d) PAEEHd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département,
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1,
constaté au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
e) PPCHd représente le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département,
de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de
l'action sociale et des familles, constaté au 31 décembre de l'année précédente
;<br />
f) POMSd représente le nombre annuel de décisions relatives à l'orientation de
la personne handicapée vers un établissement ou service relevant de l'article L.
312-1 du même code, prises par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées du département tel que prévu par le 1° du I de l'article
L. 241-6 du même code, constaté au 31 décembre de l'année précédente.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/11/LEGIARTI000046011163.xml
---
###### Article R178-4
Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et R. 178-3 font l'objet
d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année
considérée.<br />
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au
plus tard le dixième jour du mois suivant.<br />
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la
convention mentionnée à l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.<br />
Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie,
respectivement, aux articles R. 178-1 et R. 178-3 en utilisant les données
départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/11/LEGIARTI000046011177.xml
---
###### Article R178-5
A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants
:<br />
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable
du département des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation
d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; cet état fait
apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des
mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi
que le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation et le nombre de
bénéficiaires de l'allocation compensatrice arrêtés au 31 décembre de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en
application de l'article L. 223-15.<br />
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données
transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31
août.<br />
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission de versement
des concours.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/11/LEGIARTI000046011197.xml
---
###### Article R178-6
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours
définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un
exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 178-5 , au plus
tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits
documents dans les délais fixés par l'article R. 178-5, la caisse arrête le
montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les
dernières données communiquées à la caisse par ce département.<br />
Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des
acomptes versés en application de l'article R. 178-4 du montant du concours
définitif.<br />
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des
acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le
cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la
deuxième année suivante.

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@ -0,0 +1,80 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011213.xml
---
###### Article R178-7
I.-Le montant de la première part du concours mentionné au a du 3° de l'article
L. 223-8 et au 1° du I de l'article L. 223-11 est réparti dans les conditions
fixées au présent article.<br />
II.-Pour les départements, il est réparti en tenant compte :<br />
-du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;<br />
-de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ;<br />
-du potentiel fiscal, pour 25 % ;<br />
-du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception
de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de
l'action sociale et des familles, pour 5 %, selon la formule suivante :<br />
Fd = [(PAd/ ∑ PAd) × 50 % + (Dd/ ∑ Dd) × 20 %-(PFd/ ∑ PFd) × 25 % + (RSA d/ ∑
RSAd) × 5 %] × 2<br />
dans laquelle :<br />
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;<br />
b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus du
département tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles
départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée ;<br />
c) Dd représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie réalisées
par le département au titre de l'année pour laquelle la répartition est
effectuée ; sont seules prises en compte les dépenses consacrées à l'allocation
personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action
sociale et des familles, à l'exclusion de tout complément apporté à cette
allocation par le département ;<br />
d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année précédant
l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à
l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, et majoré
ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 ;<br />
e) RSAd représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité
active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article
L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, résidant dans ce
département au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est
effectuée.<br />
Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce
département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des
fractions et multipliée par le montant total des concours.<br />
III.-Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon, la quote-part calculée selon les modalités prévues au
II de l'article L. 223-11 est répartie en tenant compte :<br />
1° Du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;<br />
2° De la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ;<br />
3° Du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à
l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9,
pour 30 %, selon la formule suivante :<br />
Fc = (PAc/ ∑ PAc) × 50 % + (Dc/ ∑ Dc) × 20 % + (RSAc/ ∑ RSAc) × 30 %<br />
Dans laquelle Fc, PAc, Dc et RSAc correspondent, pour les collectivités
territoriales, aux variables Fd, PAd, Dd et RSAd telles que définies au II.<br />
IV.-Le montant du concours attribué ne peut être supérieur au montant de la
dépense d'allocation personnalisée d'autonomie du département.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011235.xml
---
###### Article R178-8
I.-Le montant de la seconde part du concours mentionné au 2° du I de l'article
L. 223-11 attribué à chaque département est calculé selon la formule suivante
:<br />
Fd = A × DNd<br />
Dans laquelle :<br />
1° Fd : représente le montant attribué à chaque département ;<br />
2° A : représente la différence entre le montant de la dépense d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile réalisée par l'ensemble des départements
pour l'année au titre de laquelle le concours est attribué et le montant de
cette même dépense au titre de l'année 2015, augmentée de 25,65 M € (au titre de
la prise en compte de l'avenant n° 19/2014 à la convention collective de la
branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du
27 novembre 2014 étendu par arrêté ministériel du 11 mars 2015), dans la limite
de la ressource mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 223-9
relative à l'année considérée ;<br />
3° DNd : représente la part de chaque département dans la charge nouvelle
résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2 du code de
l'action sociale et des familles, de la revalorisation des plafonds de
l'allocation fixés à l'article R. 232-10 du même code et de la modification des
règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à
l'article R. 232-11 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n°
2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de
l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes
d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, fixée dans le tableau
figurant en annexe 2.10, au regard des paramètres définis au II.<br />
II.-La répartition des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnées au I est établie en prenant en compte :<br />
1° Les données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie de 2011 collectées auprès des conseils départementaux
portant sur leur sexe, leur âge, le fait de vivre en couple, leurs revenus, leur
degré d'autonomie, le montant de leur plan d'aide, la date depuis laquelle ils
bénéficient de l'allocation ;<br />
2° Les données sur les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie à
domicile relatives à l'année 2013 ;<br />
3° Les résultats, produits par l'Institut national de la statistique et des
études économiques, du recensement de la population au 1er janvier 2012 ;<br />
4° Les résultats de l'enquête annuelle sur les bénéficiaires et les dépenses
d'aide sociale départementale réalisée par le ministère chargé des affaires
sociales en 2011 ;<br />
5° Les “ indicateurs sociaux départementaux ” relatifs à l'année 2011, rendus
publics par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011330.xml
---
###### Article R178-9
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et
du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse
nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie au titre de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et
des familles ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de
la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en
cours.<br />
Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les
Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation
personnalisée d'autonomie versés à leurs assurés par les conseils
départementaux.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141855
- [Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale](chapitre_6)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173345
###### Section 4 : Agent comptable
- [Article R221-14](article_r221-14.md)
- [Article R221-15](article_r221-15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026624655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/46/LEGIARTI000026624655.xml
---
###### Article R221-15
Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, les opérations
financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le compte
financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé
lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les
comptes annuels et les comptes combinés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046012287
---
##### Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- [Section 1 : Conseil](section_1)
- [Section 2 : Directeur](section_2)
- [Section 3 : Conseil scientifique](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046012289
---
###### Section 1 : Conseil
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046012291
---
###### Sous-section 1 : Composition
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2024-06-07
Identifiant: LEGIARTI000046012822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/28/LEGIARTI000046012822.xml
---
###### Article R223-2
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de
cinquante-deux membres comprenant :<br />
1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les
personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les
conditions fixées par l'article R. 223-4 ;<br />
2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les
personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions
fixées par l'article R. 223-5 ;<br />
3° Six représentants des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six
suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;<br />
4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants,
respectivement désignés, pour une durée de quatre ans, par :<br />
la Confédération générale du travail ;<br />
la Confédération française démocratique du travail ;<br />
la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres.<br />
5° Trois représentants désignés, pour une durée de quatre ans, par les
organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs
trois suppléants, respectivement désignés par :<br />
le Mouvement des entreprises de France ;<br />
la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
l'Union des entreprises de proximité (U2P).<br />
6° Dix représentants de l'Etat :<br />
le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;<br />
le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;<br />
le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;<br />
le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;<br />
le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant
;<br />
le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
représentant ;<br />
le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;<br />
le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
représentant.<br />
7° Un député ;<br />
8° Un sénateur ;<br />
9° Huit représentants d'institutions intervenant dans les domaines de
compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés pour
une durée de quatre ans par :<br />
la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
sociaux (UNIOPSS) ;<br />
la Fédération hospitalière de France ;<br />
la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
lucratif (FEHAP) ;<br />
l'Union nationale des associations familiales ; ;<br />
le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
âgées ;<br />
Nexem ;<br />
l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.<br />
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de
quatre ans, par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé
des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.<br />
11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants
ou son représentant :<br />
la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/64/LEGIARTI000046016408.xml
---
###### Article R223-3
Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées
après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les
représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement
triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.<br />
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a
été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des
membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant
porte sur la durée restant à courir.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/65/LEGIARTI000046016513.xml
---
###### Article R223-4
Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R. 223-2,
ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le
ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d'un collège
d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées.<br />
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé
des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon
lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.<br />
En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés
par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/65/LEGIARTI000046016524.xml
---
###### Article R223-5
Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 223-2,
ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le
ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes
oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées.<br />
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé
des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le
collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.<br />
En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés
par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046012293
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
- [Article R223-11](article_r223-11.md)
- [Article R223-12](article_r223-12.md)
- [Article R223-13](article_r223-13.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/66/LEGIARTI000046016644.xml
---
###### Article R223-10
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition
utile à son information.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/66/LEGIARTI000046016678.xml
---
###### Article R223-11
Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-3 peuvent siéger
au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier
alinéa de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le représentant dont ils
assurent la suppléance.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/66/LEGIARTI000046016681.xml
---
###### Article R223-12
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent au conseil
et aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire
accompagner des personnes de son choix.<br />
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans
l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les
décisions prises à ce titre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/67/LEGIARTI000046016767.xml
---
###### Article R223-13
Le conseil établit son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2024-06-07
Identifiant: LEGIARTI000046016558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/65/LEGIARTI000046016558.xml
---
###### Article R223-6
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix,
à l'exception des membres suivants :<br />
- le président du conseil : deux voix ;<br />
- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;<br />
- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux
voix ;<br />
- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux
voix ;<br />
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;<br />
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises : deux voix ;<br />
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;<br />
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire
général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du
directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale,
du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des
affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/65/LEGIARTI000046016586.xml
---
###### Article R223-7
Le président du conseil est élu par le conseil, parmi les personnalités
mentionnées au 10° de l'article R. 223-2 . Au premier tour de scrutin,
l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés et, au second
tour, à leur majorité relative. En cas de partage égal des voix au second tour,
le président est désigné au bénéfice de l'âge.<br />
Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil.
Il est renouvelable une fois.<br />
Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, trois vice-présidents
choisis respectivement parmi les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 223-2 . Le mandat des vice-présidents est de quatre ans expire à
l'échéance de leur mandat de membre du conseil. Ils suppléent le président dans
les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/66/LEGIARTI000046016601.xml
---
###### Article R223-8
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages
exprimés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent
la moitié au moins du total des voix du conseil. Si ce quorum n'est pas atteint,
le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/66/LEGIARTI000046016630.xml
---
###### Article R223-9
Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'action
sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix figurent
de plein droit à l'ordre du jour du conseil.<br />
La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un de ces
mêmes ministres, ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié
des voix. La réunion du conseil doit se tenir dans le mois qui suit la demande.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046016823
---
###### Section 2 : Directeur
- [Article R223-14](article_r223-14.md)
- [Article R223-15](article_r223-15.md)
- [Article R223-16](article_r223-16.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/68/LEGIARTI000046016825.xml
---
###### Article R223-14
Le directeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion du
risque ainsi que de la réalisation des objectifs définis dans la convention
d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.<br />
Il assure la gestion des budgets d'investissement, d'intervention et de gestion
administrative et arrête notamment les états prévisionnels. Il procède à
l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les
dons et legs.<br />
Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre de ses
orientations, ainsi que de la gestion de l'établissement. Il peut recevoir
délégation du conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046016855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/68/LEGIARTI000046016855.xml
---
###### Article R223-15
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité
sociale et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont
communiqués sous dix jours.<br />
Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les
ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur
opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions
non conformes aux lois et règlements en vigueur, ou s'il méconnaît la convention
d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.<br />
En cas d'urgence, le directeur peut, par demande motivée, solliciter une
approbation expresse sous huit jours.<br />
En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire
peut donner délégation à un autre membre pour le nombre de voix dont il dispose.
Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/71/LEGIARTI000046017104.xml
---
###### Article R223-16
S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement
du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un
département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés
aux a, b et c du 3° de l'article L. 223-8, le directeur peut, après mise en
demeure, transmettre les éléments du dossier à la chambre régionale des comptes
compétente.<br />
Le directeur informe la collectivité de cette transmission. Il en informe
également le représentant de l'Etat dans le département et le conseil de la
caisse.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046017112
---
###### Section 3 : Conseil scientifique
- [Article R223-17](article_r223-17.md)
- [Article R223-18](article_r223-18.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/71/LEGIARTI000046017188.xml
---
###### Article R223-17
Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 223-7 comprend :<br />
1° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre
chargé des personnes handicapées, après consultation du directeur de la caisse
;<br />
2° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre
chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;<br />
3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
161-37 ;<br />
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
du ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
5° Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques
du ministère chargé du travail ou son représentant ;<br />
6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la
recherche ou son représentant ;<br />
7° Le directeur de la direction de l'évaluation et de la prospective du
ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
8° Un membre de chacun des organismes suivants désignés en son sein par son
directeur :<br />
Institut national des études démographiques (INED) ;<br />
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;<br />
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;<br />
Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) ;<br />
Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER) ;<br />
Agence nationale de santé publique (ANSP).<br />
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans.<br />
Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres du conseil
scientifique par les ministres en charge des personnes handicapées et des
personnes âgées.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.<br />
Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement
intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées
chargées de préparer les travaux du conseil scientifique.<br />
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.<br />
Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une
affaire soumise à l'examen du conseil doit en informer le président.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge
dans les conditions prévues à l'article L. 231-12.<br />
Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/72/LEGIARTI000046017277.xml
---
###### Article R223-18
Le conseil scientifique est saisi pour avis, chaque année, par le directeur de
la caisse, de l'ensemble des questions d'ordre scientifique et technique
relatives à la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion prévue
à l'article L. 227-1. Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu
par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.<br />
En outre, le conseil scientifique peut être saisi pour avis par le conseil de la
caisse ou par son directeur, dans les conditions fixées au V de l'article L.
223-7. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut lui demander de rendre son
avis dans un délai qu'il fixe.<br />
Les réunions du conseil scientifique se tiennent sur convocation de son
président. Ses avis sont rendus publics.<br />
Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et
le directeur peuvent être présents ou représentés aux réunions du conseil
scientifique.<br />
Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l'audition
utile à son information.

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Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046017294
---
###### Section 4 : Dispositions financières
- [Article R223-19](article_r223-19.md)
- [Article R223-20](article_r223-20.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/74/LEGIARTI000046017451.xml
---
###### Article R223-19
Les dépenses de modernisation des services autonomie à domicile, de promotion
d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des
professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou
des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et
des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223-8 sont des dépenses à caractère
non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En
matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux
dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations
légales et conventionnelles.<br />
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou une agence
régionale de santé conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des
conventions avec les collectivités territoriales, les organismes paritaires
agréés visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ou les fédérations
d'associations, les fédérations d'entreprises ou de services autonomie à
domicile, ces conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces
collectivités territoriales, organismes et fédérations allouent les financements
qu'ils reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux
entreprises, établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des
actions ou aux associations et organismes de formation chargés de réaliser les
actions de formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses
réalisées aux objectifs qui leur sont assignés.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/74/LEGIARTI000046017465.xml
---
###### Article R223-20
I. - La demande de financement de projets au titre des dépenses mentionnées à
l'article R. 223-19 est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.<br />
II.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dispose
d'un délai de trois semaines pour accuser réception des demandes ou, si la
demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par l'article
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et
fixer un délai pour la production de ces pièces.<br />
A compter de la date à laquelle la caisse a accusé réception du dossier complet,
le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de financement vaut
décision de rejet de celle-ci.<br />
III.-La décision d'acceptation du directeur de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie prend la forme de la convention prévue à l'article R. 223-19
avec le demandeur. Le modèle de la convention est fixé par les ministres chargés
des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette convention définit la
nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le
montant de la subvention à verser au titre de la section IV du budget de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000030955059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/50/LEGIARTI000030955059.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/16/LEGIARTI000046021681.xml
---
###### Article R227-1
Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L.
231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales
et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et
L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, il est procédé
aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les
et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L.
223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, il est
procédé aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les
conditions suivantes :<br />
1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000030955063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/50/LEGIARTI000030955063.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/16/LEGIARTI000046021668.xml
---
###### Article R227-3
<p align="left">
Dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de
l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L.
225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5, lorsqu'en cours
de mandat le siège d'un représentant titulaire devient vacant, le nouveau
représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement désigné.<br />
Dans les conseils et les conseils d'administration des caisses nationales et
de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L.
223-7 et L. 225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L. 221-5,
lorsqu'en cours de mandat le siège d'un représentant titulaire soumis aux
dispositions de l'article L. 231-1 devient vacant, le nouveau représentant
doit être du même sexe que le titulaire initialement désigné.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000020882555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882555.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/16/LEGIARTI000046021657.xml
---
###### Article R255-6
@ -17,4 +17,10 @@ concernée.<br />
Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté tient compte
des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.
organismes de sécurité sociale.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa et sauf si les caisses
nationales concernées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
conviennent de la mise en œuvre d'une autre modalité de suivi, les demandes
d'alimentation en trésorerie des organismes du régime général isolent les
montants relevant de chacune des branches.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156811
- [Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.](section_2)
- [Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](section_3)
- [Section 4 : Prime d'activité](section_4)
- [Section 5 : Concours versés aux départements](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046009538
---
###### Section 5 : Concours versés aux départements
- [Article R757-7](article_r757-7.md)
- [Article R757-8](article_r757-8.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046009645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/00/96/LEGIARTI000046009645.xml
---
###### Article R757-7
<p align="left">
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du
chapitre 3 bis du titre II du livre II :
</p>
1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles R.
178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : " et, le cas échéant, les
métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le cas échéant,
métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ", " ou,
le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la
métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", "
ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du
conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;<br />
2° L'article R. 178-16 n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article R. 178-17, la référence aux articles R. 178-15 et R. 178-16 est
remplacée par la référence à l'article R. 178-15 ;<br />
4° A l'article R. 178-19, les mots : " et celles exposées pour des actions
prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046010111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/01/LEGIARTI000046010111.xml
---
###### Article R757-8
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre 3 bis du
titre II du livre II :<br />
1° Aux articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : " et,
le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le
cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le
conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la
métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et
" ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;<br />
2° L'article R. 178-16 n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article R. 178-17, la référence aux articles R. 178-15 et R. 178-16 est
remplacée par la référence à l'article R. 178-15 ;<br />
4° A l'article R. 178-19 , les mots : " et celles exposées pour des actions
prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-05
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000042308972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/30/89/LEGIARTI000042308972.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/19/LEGIARTI000046021957.xml
---
###### Article D114-7
@ -32,6 +32,8 @@ représentant ;<br />
5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son
représentant ;<br />
5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;<br />
6° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son
représentant ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038682736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/27/LEGIARTI000038682736.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/19/LEGIARTI000046021952.xml
---
###### Article D134-14
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités
de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions
mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, D. 175-1 et D. 862-5.
mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034623796
##### Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses
- [Article D175-1](article_d175-1.md)
- [Article D175-2](article_d175-2.md)
- [Article D175-3](article_d175-3.md)

View file

@ -1,26 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045601245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/12/LEGIARTI000045601245.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/19/LEGIARTI000046021972.xml
---
###### Article D175-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des
ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans
les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Pour celles des dépenses mentionnées au premier alinéa qui sont à la charge des
régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie
à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de
répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2.<br />
Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D.
225-2-1, les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les
modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant
de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R. 162-30-1 et
celles dues en application du précédent alinéa.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre
distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches
autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046010261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/02/LEGIARTI000046010261.xml
---
###### Article D175-2
Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes
débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations
afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche
autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur remboursement ne
sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les comptes de la branche
mentionnée au 4° de l'article L. 200-2.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046010306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/03/LEGIARTI000046010306.xml
---
###### Article D175-3
Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à
l'article D. 175-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une
gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux
soins dispensés dans les établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont liquidées, pour le
compte de la branche autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au
1° de l'article L. 200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie
remplissant le rôle de caisse de rattachement en application de l'article L.
174-8. Les flux afférents ainsi que les écritures d'inventaire à inscrire dans
les comptes de l'exercice clos sont comptabilisés en charges et en produits dans
cette gestion dédiée. Cette gestion est exclue du périmètre de combinaison des
comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045600518
- [Article D223-3](article_d223-3.md)
- [Article D223-4](article_d223-4.md)
- [Article D223-5](article_d223-5.md)

View file

@ -1,29 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045600520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/05/LEGIARTI000045600520.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046022017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/20/LEGIARTI000046022017.xml
---
###### Article D223-3
La comptabilité des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs
de prestations familiales permet de suivre distinctement les opérations
afférentes aux dépenses de soins qu'ils prennent en charge et aux prestations
qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie.<br />
Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des
conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité
sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention
d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.<br />
Les organismes nationaux des régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale
des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, le cas échéant après avoir centralisé les données comptables des
organismes de base, transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, selon des modalités fixées par voie conventionnelle, les données
comptables et les informations agrégées permettant l'enregistrement dans les
comptes de la branche autonomie, selon le principe de la constatation des droits
et des obligations, de l'ensemble des prises en charge de dépenses de soins et
de prestations mentionnées au premier alinéa. La transmission est effectuée dans
des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie pour l'établissement des comptes annuels et
infra-annuels de la branche autonomie, conformément au calendrier mentionné à
l'article R. 114-6-1.
Ces conventions conclues avec d'autres organismes des régimes obligatoires de
sécurité sociale ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles des
conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 et au II
de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,17 +1,64 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045600522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/05/LEGIARTI000045600522.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046022014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/20/LEGIARTI000046022014.xml
---
###### Article D223-4
Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article D. 223-3, les
organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les
opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la
branche autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur
remboursement ne sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les
comptes de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2.
Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale
organisent les relations et définissent les actions communes ou complémentaires,
déterminées dans le respect des compétences de chacun de ces organismes. Leurs
dispositions portent notamment sur :<br />
1° La coordination des actions sanitaires et sociales et de prévention, relevant
du champ du handicap et de la perte d'autonomie, respectivement financées sur le
fondement du d du 3° de l'article L. 223-8 et sur les fonds des autres caisses
respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi
qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes de
prévention de la perte d'autonomie à destination des retraités socialement
fragilisés relevant de la mission des régimes de retraite et, d'autre part, aux
programmes d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte
d'autonomie, dont ceux relevant de la responsabilité des départements. Ces
actions concernent notamment celles respectivement financées sur le fonds
mentionné à l'article R. 264-1, au titre de la branche vieillesse, et sur le
fondement du 4° de l'article L. 223-8 ;<br />
3° La coordination des actions relatives à la définition, l'évaluation, la
qualité, la distribution et le financement des aides techniques ;<br />
4° La coordination des contributions au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3 du
code de l'action sociale et des familles et au fonds départemental de
compensation prévu à l'article L. 146-5 du même code ;<br />
5° La coordination des opérations d'aide à l'investissement et à l'équipement
des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
6° La coordination des interventions contribuant à la mise en oeuvre des actions
expérimentales et au développement des réseaux en application des dispositions
prévues aux articles L. 162-31 et L. 162-43 ;<br />
7° Les échanges d'informations nécessaires à la coordination concernant :<br />
a) Les données financières, budgétaires et comptables des établissements et
services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles y compris celui concernant, le cas échéant, l'activité des
professionnels de santé libéraux ;<br />
b) L'élaboration, la répartition et le suivi de la réalisation de l'objectif
global de dépenses mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
8° Des analyses et études communes sur les données socio-démographiques,
physiques et financières relatives aux actions de prévention de la perte
d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge sanitaires, sociales et
médico-sociales des personnes handicapées, des personnes âgées en perte
d'autonomie et des retraités socialement fragilisés.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000045600524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/05/LEGIARTI000045600524.xml
---
###### Article D223-5
Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article D. 223-3, la Caisse
nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les
opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles qui sont liquidées, pour le compte de la branche
autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie remplissant le rôle de
caisse de rattachement en application de l'article L. 174-8. Les flux afférents
ainsi que les écritures d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice
clos sont comptabilisés en charges et en produits dans cette gestion dédiée.
Cette gestion est exclue du périmètre de combinaison des comptes de la branche
mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000041968577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/85/LEGIARTI000041968577.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/19/LEGIARTI000046021933.xml
---
###### Article D227-4
<p align="left">
L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de
douze membres qui comprend :
treize membres qui comprend :
</p>
1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les
directeurs de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, ou leur représentant ;<br />
nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou leur
représentant ;<br />
2° Huit membres désignés par le conseil d'orientation de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale parmi ses membres, dont quatre présidents ou
nationales de sécurité sociale parmi ses membres, dont cinq présidents ou
vice-présidents des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale du régime général.<br />

View file

@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031798842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/88/LEGIARTI000031798842.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046021908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/19/LEGIARTI000046021908.xml
---
###### Article D311-2
<div align="left">
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du
travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à
l'article L. 834-1 et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et
des familles, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2
du code général des collectivités territoriales sont calculés sur les
rémunérations versées aux personnes mentionnées à l'article D. 311-1
mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par nombre de
personnes suivies annuellement. Le taux des accidents du travail et maladies
professionnelles est celui applicable aux services extérieurs des
administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration
hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics
médico-sociaux. Ce taux est également applicable lorsque la mission de service
public constitue le prolongement d'une activité salariée dans le cas de
l'accord mentionné à l'article D. 311-3.<br />
</div>
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail
et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L.
834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L.
2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales sont
calculés sur les rémunérations versées aux personnes mentionnées à l'article D.
311-1 mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par
nombre de personnes suivies annuellement. Le taux des accidents du travail et
maladies professionnelles est celui applicable aux services extérieurs des
administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration
hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics
médico-sociaux. Ce taux est également applicable lorsque la mission de service
public constitue le prolongement d'une activité salariée dans le cas de l'accord
mentionné à l'article D. 311-3.