code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 49ba6ff8a9 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
..
livre_1 LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
livre_6 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2003-12-31 00:00:00 +01:00
livre_9 LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 2003-08-22 00:00:00 +02:00
livre_i LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2003-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2003-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE 2003-12-19 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 2003-12-19 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2001-12-26 00:00:00 +01:00