Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L02AXXAB
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L02AXXAC
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###### Article L862-2
Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux
dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 ;<br />
a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale, au titre de chaque
trimestre, d'un montant égal au produit de la somme prévue au III de l'article
L. 862-4 par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième
mois du trimestre civil au titre duquel le versement est effectué, de la prise
en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des
dispositions du a de l'article L. 861-4 ;<br />
b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des
montants définis à l'article L. 862-6 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L04AXXAD
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L04AXXAE
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###### Article L862-4
@ -26,8 +26,7 @@ II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.<br />
III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de
la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour
chaque organisme, au produit de la somme de 70,75 euros par le nombre de
personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au
titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses
mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L.
861-4.
chaque organisme, au produit de la somme de 75 euros par le nombre de personnes
bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel
la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à
l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742363
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAI
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAJ
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###### Article L241-13
@ -63,8 +63,9 @@ V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :<br />
1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce
cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire
fixé par décret ;<br />
cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant
forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que
jusqu'au 31 mars 2004 ;<br />
2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741962.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741963.xml
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###### Article L242-1
@ -53,9 +53,9 @@ cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code :<br
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux
termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en
compte pour l'application de ces limites ;<br />
un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième
alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour
l'application de ces limites ;<br />
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
prestations complémentaires de prévoyance.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006744154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744154.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006744155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744155.xml
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###### Article L752-3-1
@ -30,8 +30,9 @@ acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze
salariés ;<br />
2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant
cinquante salariés au plus. Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de
ce seuil d'effectif ;<br />
cinquante salariés au plus à l'exclusion des entreprises et des établissements
publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail. Le taux
d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;<br />
3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
l'article L. 131-2 du code du travail :<br />
@ -58,24 +59,26 @@ l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même département.
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et
L. 421-2 du code du travail.<br />
II. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans
la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance
majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et
rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur
effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration, à l'exception de la
restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle,
des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la
communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de
l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et
sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives
maritimes et leurs unions.<br />
II. - A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du
montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération
égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations
afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les
entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la
restauration, à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la
presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des
nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres
d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture,
y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles
et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.<br />
III. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales
dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de
croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et
rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur
effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de
l'hôtellerie.<br />
III. - A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à
l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du
montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération
égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations
afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les
entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la
restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.<br />
IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées
plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés