Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155899
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.](section_2)
- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)
- [Section 4 : Pensions de réversion.](section_4)

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@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172255
- [Article D634-2](article_d634-2.md)
- [Article D634-3](article_d634-3.md)
- [Article D634-4](article_d634-4.md)
- [Article D634-5](article_d634-5.md)
- [Article D634-6](article_d634-6.md)
- [Article D634-7](article_d634-7.md)
- [Article D634-8](article_d634-8.md)
- [Article D634-9](article_d634-9.md)
- [Article D634-10](article_d634-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737975.xml
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###### Article D634-10
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime
visé à l'article L. 635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant
leur soixantième anniversaire, à la pension de vieillesse allouée en cas
d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par
ledit régime, à leur pension d'invalidité.<br />
Lorsque le montant de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude
au travail en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était
titulaire à l'âge de soixante ans est inférieur au montant de cette deuxième
pension, il est attribué, le cas échéant, à compter du 1er janvier 1979, une
allocation différentielle dans les conditions définies par le règlement du
régime d'assurance invalidité-décès dont relève l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737998.xml
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###### Article D634-5
L'assuré âgé de plus de soixante-cinq ans, qui justifie, pour la période
postérieure au 31 décembre 1972, de trimestres d'assurance dans le régime des
professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et
commerciales bénéficie, en application de l'article L. 351-6, de la majoration
de durée d'assurance prévue à l'article R. 351-7, sans que cette majoration
puisse avoir pour effet de porter au-delà de 150 trimestres la durée totale des
périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973 et postérieures au 31
décembre 1972.<br />
La majoration est applicable aux trimestres d'assurance postérieurs au 31
décembre 1972.<br />
Le nombre total des trimestres d'assurance obtenus en application des deux
alinéas précédents est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur
sans pouvoir excéder 150.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738000.xml
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###### Article D634-6
Le montant minimum prévu à l'article L. 351-10 est attribué au titre des
périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dans les conditions fixées
par l'article R. 351-25.<br />
Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou
d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973,
valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre
1972, l'application dudit article L. 351-10 ne peut avoir pour effet de porter
le total des pensions allouées au titre des périodes d'assurance antérieures et
postérieures au 1er janvier 1973 à un montant supérieur au minimum de pension
calculé au prorata de la durée totale d'assurance par rapport à 150 trimestres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737972.xml
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###### Article D634-7
Pour l'application de l'article L. 742-10, le montant minimum prévu à l'article
L. 351-10 est calculé pour chacun des époux séparément en tenant compte d'une
part de la durée d'assurance durant la période ayant donné lieu au partage de
l'assiette des cotisations et d'autre part de la durée d'assurance accomplie par
chaque époux hors la période de partage ou attribuée, le cas échéant, en
application de l'article L. 351-4.<br />
La durée d'assurance durant la période ayant donné lieu à partage est répartie
entre les époux, selon l'option prévue à l'article D. 742-26,3°, soit à
concurrence des deux tiers pour le chef d'entreprise et du tiers pour le
conjoint collaborateur, soit à concurrence de la moitié pour l'un et l'autre
époux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737973.xml
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###### Article D634-8
Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune
période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il
justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de
l'article D. 634-2, les prestations afférentes auxdites périodes sont calculées
sur la base d'un revenu annuel égal, dans la limite du plafond visé à l'article
L. 633-10 en vigueur au 1er janvier 1973, à autant de fois un pourcentage dudit
plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement
au 1er janvier 1973 comporte de points. Ce pourcentage est fixé à 3 p. 100 en ce
qui concerne le régime des professions artisanales et à 5 p. 100 en ce qui
concerne le régime des professions industrielles et commerciales. Le revenu
ainsi déterminé est majoré en appliquant les coefficients fixés, pour la
majoration des revenus, pour l'application de l'article L. 634-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006737974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737974.xml
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###### Article D634-9
Pour l'application des dispositions de l'article R. 351-26, sont totalisés le
montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait
prétendre au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972, le
montant de l'avantage de vieillesse auquel il pourrait prétendre au titre des
périodes d'assurance et d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973
et, le cas échéant, le montant de l'avantage de conjoint dû au titre de ces
dernières périodes.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172256
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###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article D634-11](article_d634-11.md)
- [Article D634-12](article_d634-12.md)
- [Article D634-13](article_d634-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737981.xml
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###### Article D634-11
Lorsque les titulaires d'une pension attribuée au titre de l'inaptitude au
travail, exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de
soixante-cinq ans, il leur est fait application des dispositions de l'article L.
352-1 et de l'article R. 352-2.<br />
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non salariée, le
revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la
période considérée. Si ledit revenu n'a pas été fixé, le dernier revenu fiscal
connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé
ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf
justification, soumise par l'intéressé à l'appréciation de la commission de
recours amiable, d'une modification importante des conditions d'exploitation. Il
est procédé à régularisation après connaissance des revenus de la période en
cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737991.xml
---
###### Article D634-12
Les dispositions de l'article D. 634-11 sont applicables aux titulaires d'une
pension substituée à une pension d'invalidité servie au titre d'un régime
mentionné à l'article L. 635-2.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1999-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006737992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737992.xml
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###### Article D634-13
Les pensions prévues au présent chapitre ainsi que leurs majorations et
accessoires sont payables chaque trimestre civil à terme échu .

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172257
###### Section 4 : Pensions de réversion.
- [Article D634-5](article_d634-5.md)
- [Article D634-6](article_d634-6.md)
- [Article D634-14](article_d634-14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738001.xml
---
###### Article D634-14
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 353-1
relatives au montant minimum de la pension de réversion, il est tenu compte, le
cas échéant, du montant cumulé de la pension de réversion allouée au titre des
périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dont justifiait l'assuré
décédé et de l'avantage de réversion alloué au titre des périodes d'assurance et
d'activité non salariée de l'assuré antérieures au 1er janvier 1973.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737997.xml
---
###### Article D634-5
Les dispositions de l'article R. 353-2 sont applicables aux régimes d'assurance
vieillesse mentionnés à l'article L. 634-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737999.xml
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###### Article D634-6
Les dispositions des articles R. 353-9 à R. 353-11 et D. 353-2 sont applicables
aux régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 634-2.