Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198135
###### Sous-section 2 : Cotisations.
- [Article D762-1](article_d762-1.md)
- [Article D762-1-1](article_d762-1-1.md)
- [Article D762-2](article_d762-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738696.xml
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###### Article D762-1-1
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 762-1 du code de la
sécurité sociale, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des
travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des
salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à
exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont
ressortissants.<br />
En outre, le nombre de ces collaborateurs assimilés ne pourra excéder, pour
chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette
entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-07
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D86AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736966.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006736967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D86AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736967.xml
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###### Article D412-86
Les actions d'insertion professionnelle ou les activités d'intérêt collectif
organisées par des personnes morales de droit public ou de droit privé et
figurant au contrat d'insertion passé par le bénéficiaire du revenu minimum
d'insertion pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi n°
88-1088 du 1er décembre 1988 ouvrent droit pour celui-ci à la protection prévue
à l'article L. 412.8 (10°) lorsque, pour sa participation à ces mêmes actions,
il ne bénéficie pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
organisées par des personnes morales de droit public ou de droit privé envers
les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres de leur foyer
pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er
décembre 1988 ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue à
l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions,
ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles.<br />
La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés visés
à l'alinéa précédent. Ce registre est mis à la disposition des agents des
organismes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-07
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D89AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736969.xml
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D89AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736970.xml
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###### Article D412-89
Le salaire servant de base au calcul de la cotisation ainsi que de la rente est
égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel
mentionné à l'article L. 434-16.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155950
- [Article D765-1](article_d765-1.md)
- [Article D765-2](article_d765-2.md)
- [Article D765-2-1](article_d765-2-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X765D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739065.xml
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###### Article D765-2-1
Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire
maladie-maternité en application de l'article L. 765-2-1 est fixé à 3 p. 100 du
demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.