Code de la sécurité sociale
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République française 37a52761c6 Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ce texte a principalement pour objet de prendre les dispositions réglementaires d'application de l'art. 36 de la loi 2001-1246 du 21-12-2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 portant création d'une dotation nationale de développement des réseaux. Il crée une section 10 au chapitre II du titre VI du livre 1 du code de la sécurité sociale (CSS), appelée "réseaux". Les mesures concernent principalement : - l'organisation de la décision, prise à l'échelon régional, de financement d'un réseau, - les modalités d'évaluation du dispositif. Une décision régionale, prise conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et le directeur de l'union régionale des caisses d' assurance-maladie (URCAM). Le présent texte précise dans son art. 1 les modalités, d'une part de demande de financement par les porteurs de projet et d'autre part d'instruction et de décision. L'art. 1 indique tout d'abord la nécessité d'un dossier de demande de financement élaboré par le promoteur du projet ou du réseau. Cette demande est soumise aux directeurs de l'ARH et de l'URCAM concernés (art. R. 162659 CSS). Cet art. précise ensuite comment les directeurs de l'ARH et de l'URCAM instruisent les dossiers et prennent ou non la décision de financement : - l'instruction et la décision sont prises conjointement par le directeur de l'ARH et de I'URCAM (art. 162-60 CSS) ; - une convention est élaborée dans chaque région par les directeurs D'ARH et d'URCAM. Elle précise les modalités de l'instruction des demandes. (art. 162-60 CSS) ; - la décision prend en considération plusieurs éléments définis dans le décret (art. R. 162-61 CSS) : - l'intérêt médical social et économique, - la prise en compte des priorités pluri-annuelles de santé publique, - les critères de qualité et les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation, - l'organisation et le plan de financement du réseau ainsi que les conditions de prise en charge financière des prestations, - la justification des dérogations demandées en application de l'art. L. 162-45. Le présent texte précise que l'enveloppe attribuée régionalement est limitative et tient compte des réseaux existants financés les années antérieures (art. R. 162-62 CSS). Il est également précisé que le silence de plus de quatre mois sur la demande de financement vaut rejet. Le texte limite la durée de financement à trois ans et ouvre la possibilité d'une reconduction de ce dernier au vu de l'évaluation (art. R. 162-63 CSS). Le texte rend également possible la suppression du financement lorsque le réseau ne respecte pas les engagements réglementaires souscrits (art. R. 162-64 CSS). La procédure d'instruction et la décision de financement ou de rejet ne pourront être mises en oeuvre qu'à la réception d'un dossier complet dont le contenu est énuméré par le décret (art. R. 162-63 CSS) : condition de participation au réseau pour les professionnels et les usagers, dérogations prévues par l'art. L. 162-45, modalités de suivi des dépenses du réseau. Suivi et évaluation du réseau. Le présent texte prévoit deux dispositions qui concernent chaque réseau (art. R. 162-65 CSS) : - l'une destinée à permettre le suivi annuel de l'activité du réseau : le réseau élabore chaque année un rapport d'activité qu'il envoie au plus tard le 31 mars au directeur de l'ARH et de I'URCAM ; - l'autre destinée à assurer l'évaluation : un rapport d'évaluation est réalisé à la fin des trois ans de fonctionnement du réseau financé. Le présent décret définit le contenu de l'évaluation : - les résultats obtenus par le réseau au regard de ses objectifs initiaux ; - le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistente. Chaque année, les directeurs de l‘ARH et de l'URCAM élaborent conjointement une synthèse régionale transmise au ministre chargé de la santé, aux caisses nationales d'assurance maladie et au conseil régional de santé qui doit en outre permettre l'appréciation de : - la consommation de la dotation régionale de développement des réseaux ; - le récapitulatif des dérogations et dépenses financées à ce titre. Enfin, le dernier al. de l'art. R. 162-68 CSS définit les modalités de versement : - de la dotation au promoteur du réseau par la caisse primaire d'assurance maladie ; - de la répartition de la charge du réseau entre les différents régimes. Une organisation comparable à celle du versement de la dotation globale des établissements de santé publics et participant au service public a été retenue. L'art. 2 du décret est un art. de cohérence qui supprime le dispositif expérimental de financement des filières et réseaux (abrogation des art. R. 162-50-1 à R 162-50-12 CSS). L'art. 3 concerne précisément les réseaux agréés selon le dispositif expérimental abrogé et dispose que les directeurs de l'ARH et de l'URCAM sont destinataires des informations concernant ces réseaux.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000593843
NOR: SANH0222527D
Ancien identifiant: 1DE0021298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/38/JORFTEXT000000593843.xml
2002-10-27 00:00:00 +02:00
annexes Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2002-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2002-10-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2002-10-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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