Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155792
##### Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
- [Article D223-1](article_d223-1.md)
- [Article D223-2](article_d223-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X223D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735734.xml
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###### Article D223-2
Pour l'application du 8° de l'article L. 223-1, les modalités de remboursement
par la Caisse nationale des allocations familiales à la Banque de France des
sommes versées aux agents titulaires de la Banque de France au titre du congé de
paternité, ainsi que les pièces justificatives à produire, sont fixées par une
convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et la
Banque de France.<br />
Cette convention peut prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des
dépenses constatées au cours de l'exercice précédent. Les états justificatifs
comportent notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé
pris.<br />
Le remboursement à leurs employeurs des rémunérations servies aux agents
bénéficiaires des autres régimes spéciaux mentionnés au 8° de l'article L. 223-1
est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à
l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en
application du 1° du même article. L'état récapitulatif précise notamment le
nombre des agents concernés et des jours de congé pris.<br />
Les employeurs mentionnés à cet article tiennent à la disposition de la Caisse
nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de
remboursement pour chacun des agents concernés.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172143
- [Article D242-20](article_d242-20.md)
- [Article D242-21](article_d242-21.md)
- [Article D242-21-1](article_d242-21-1.md)
- [Article D242-21-2](article_d242-21-2.md)
- [Article D242-22](article_d242-22.md)
- [Article D242-23](article_d242-23.md)
- [Article D242-24](article_d242-24.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735906.xml
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###### Article D242-21-1
La part de la cotisation due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse
servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée
mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime général.
Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des avantages
d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.<br />
Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime général,
l'intéressé effectue directement à la caisse régionale d'assurance vieillesse
d'Alsace-Moselle un versement complémentaire de la part correspondant à la
partie restant due de ladite cotisation.<br />
Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas
effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par la caisse
régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, le droit aux prestations du
régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D21CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735907.xml
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###### Article D242-21-2
Lorsque la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ne dispose
pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue
au 2° du I de l'article L. 242-13 s'agissant des avantages de retraite servis au
titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la
demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite
perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la
cotisation.<br />
La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au
titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives
à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de
l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus.
L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de
contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.<br />
En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en
cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées
l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de
l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de
ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du
régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.<br />
S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet
d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement
suspendu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006735909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735909.xml
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735910.xml
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###### Article D242-22
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés communique
à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avant le 31 janvier de
chaque année l'assiette et le montant des cotisations prévues par le deuxième
alinéa de l'article L. 242-13 précomptées sur les avantages de retraite versés
par les organismes du régime général au cours de l'année civile précédente.<br />
Ce montant est viré par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du
compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à celui de la caisse
régionale d'assurance maladie de Strasbourg.
La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte
les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie
sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du
régime local le montant des cotisations prélevées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006735913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735913.xml
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735914.xml
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###### Article D242-26
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est
centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire
le montant au compte de la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg.
le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance
maladie d'Alsace-Moselle.

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@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172177
###### Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- [Article D325-1](article_d325-1.md)
- [Article D325-1-1](article_d325-1-1.md)
- [Article D325-1-2](article_d325-1-2.md)
- [Article D325-1-3](article_d325-1-3.md)
- [Article D325-1-4](article_d325-1-4.md)
- [Article D325-2](article_d325-2.md)
- [Article D325-3](article_d325-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006736485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736485.xml
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###### Article D325-1-1
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9°
et 11° de l'article L. 325-1 sont avisés par la caisse régionale ou la caisse
générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du
régime général qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime
local d'assurance maladie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736486.xml
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###### Article D325-1-2
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10°
de l'article L. 325-1 peuvent faire une demande d'affiliation au régime local
d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution
de l'avantage vieillesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006736487
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736487.xml
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###### Article D325-1-3
Les personnes mentionnées à l'article D. 325-1-2 adressent leur demande à la
caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou
liquide l'avantage vieillesse du régime général.<br />
Celle-ci leur délivre un récépissé de la demande, puis la transmet à la caisse
régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle en application des
dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-34.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736488
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736488.xml
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###### Article D325-1-4
Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie
prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé
mentionné à l'article D. 325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la
caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3.