code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 2fa96a3bf4 Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VEUVAGE (AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE,CONDITION D'AGE ET D'ENFANT POUR LE BENEFICIAIRE).
RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION.
HARMONISATION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE LORSQUE LE DECEDE A RELEVE DE PLUSIEURS DE CES REGIMES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 1,3,4 DE L'ART. 102 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945:ADJONCTION DU MOT "VEUVAGE" APRES RISQUES "VIEILLESSE" (AFFILIATION DES ASSURES VOLONTAIRES).
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A L'ART. 102 DU MEME DECRET:LES ASSURES VOLONTAIRES A L'ASSURANCE VIEILLESSE SONT AFFILIES DE PLEIN DROIT A L'ASSURANCE VEUVAGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519472
Ancien identifiant: 1DX9801155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519472.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2010-11-17 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2010-12-27 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT 2010-11-14 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-03-09 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION,PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES,DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT 2010-06-12 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE 2004-02-05 00:00:00 +01:00