Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037248376
NOR: SSAS1816831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/83/JORFTEXT000037248376.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034644018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/40/LEGIARTI000034644018.xml
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037251331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/13/LEGIARTI000037251331.xml
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###### Article D523-2
@ -20,12 +20,10 @@ l'autre des situations suivantes :<br />
2° Débiteur réputé insolvable lorsque :<br />
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, y compris en cas de cumul de
cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du
code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à
l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
et Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
262-2 du code de l'action sociale et des familles ou du revenu de solidarité
mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles,
applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
@ -65,10 +63,21 @@ violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;<br
4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du
créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.<br />
II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent être considérés
comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien, au paiement d'une
pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant que si le créancier en a fait la demande.<br />
II. - Le débiteur ne peut être considéré comme hors d'état de faire face à son
obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que si :<br />
1° Le créancier en a fait la demande, lorsque le débiteur se trouve dans l'une
des situations mentionnées au 3° et au 4° du I ;<br />
2° Le montant des ressources de nature saisissable dont il dispose est inférieur
au montant forfaitaire mentionné au b du 2° du I, lorsqu'il se trouve dans l'une
des situations mentionnées au a et au d du 2° du I.<br />
Dans le cas mentionné au 2° du II, il est tenu compte des ressources ayant servi
à déterminer le droit aux prestations mentionnées au a et au d du 2° du I,
lorsque ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande de
l'allocation de soutien familial ou du réexamen du droit.<br />
III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme
débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois après le dépôt