Code de la sécurité sociale
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LE PRESENT DECRET MODIFIE LES CHAP. III A VI DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. D253-1 A D256-16) AFIN D'EFFECTUER UNE REFONTE DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL RENDUE NECESSAIRE PAR LES EVALUATIONS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES QU'ONT CONNU CES ORGANISMES. L'INOVATION CONSISTE A PRECISER LA PLACE DE L'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS UN ENVIRONNEMNT INFORMATISE. EN OUTRE CELUI-CI EST PLEINEMENT ASSOCIE A LA VALIDATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES TOUCHANT AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DONT IL EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE. ENFIN LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000530798 NOR: SPSS9301537D Ancien identifiant: 1DX9931004 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/07/JORFTEXT000000530798.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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