Code de la sécurité sociale
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République française 2758f31390 Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST EFFECTUE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS EST FIXEE POUR CHAQUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU II ET DU III DE L'ART. 42 ET CELLES DE L'ART. 45 DU DECRET DU 12-05-1960 DEMEURENT EN VIGUEUR,EN TANT QUE DE BESOIN,JUSQU'A L'INTERVENTION DU DERNIER DES ARRETES MENTIONNES CI-DESSUS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885153
Ancien identifiant: 1DX9841073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885153.xml
2006-02-05 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2006-01-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 2006-01-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-01-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2006-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE 2006-02-05 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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