Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-04 00:00:00 +01:00
parent 3c74fe9715
commit 76c101866d
8 changed files with 95 additions and 181 deletions

View file

@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172076
- [Article A931-2-1](article_a931-2-1.md)
- [Article A931-2-2](article_a931-2-2.md)
- [Article A931-2-3](article_a931-2-3.md)
- [Article A931-2-4](article_a931-2-4.md)
- [Article A931-2-5](article_a931-2-5.md)
- [Article A931-2-6](article_a931-2-6.md)
- [Article A931-2-7](article_a931-2-7.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006734950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734950.xml
---
###### Article A931-2-3
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 931-6 sont les suivants
:<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution de prévoyance
ou de l'union ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
succursale ;<br />
c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences
;<br />
d) Le nom et les pouvoirs du mandataire général de l'institution ou de l'union
;<br />
e) Le dossier défini à l'article A 931-2-2 relatif au mandataire général de
l'institution ou de l'union ;<br />
f) Un programme d'activité relatif à la succursale envisagée comportant les
pièces mentionnées au I, a et f (1, 3 et 4), de l'article A 931-2-1 ainsi que,
pour les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
g) Un programme d'activité complémentaire relatif à la succursale envisagée
comportant les pièces mentionnées au I, f (2 et 9), de l'article A 931-2-1.<br />
Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la
succursale, des informations mentionnées aux a, c, d et f du présent article.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006734953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734953.xml
---
###### Article A931-2-4
La notification visée à l'article L. 931-6 est accompagnée des informations
mentionnées aux a, c, d et f de l'article A. 931-2-3, dans leur traduction
certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi que d'une
attestation de la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1
certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du
livre IX et de la présente annexe.<br />
La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est
communiquée à l'institution ou à l'union.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006734954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734954.xml
---
###### Article A931-2-5
La succursale peut commencer ses activités dès réception par l'institution ou
l'union d'une communication du ministre chargé de la sécurité sociale lui
indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de la
succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces dernières autorités de
la notification mentionnée à l'article A. 931-2-4.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006734955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734955.xml
---
###### Article A931-2-6
Tout projet de modification visé à l'article L. 931-8 est communiqué par
l'institution ou l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat
membre de la succursale et au ministre chargé de la sécurité sociale. La
communication au ministre chargé de la sécurité sociale est accompagnée des
documents mentionnés à l'article A. 931-2-3 affectés par le projet de
modification.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 931-8, le ministre chargé de la sécurité
sociale notifie un tel projet de modification aux autorités compétentes de
l'Etat membre de la succursale, il accompagne la notification d'un dossier
comportant ceux des documents mentionnés à l'article A. 931-2-4 qui font l'objet
d'une modification.<br />
La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la
succursale peut intervenir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
réception par le ministre chargé de la sécurité sociale du projet de
modification visé au premier alinéa du présent article à condition que le
ministre ait, dans ce délai, notifié le projet de modification conformément aux
dispositions du deuxième alinéa du présent article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006734956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734956.xml
---
###### Article A931-2-7
La déclaration prévue à l'article R. 931-2-10 est accompagnée pour chacun des
changements d'une des personnes chargées de conduire l'institution ou l'union
d'un dossier constitué conformément à l'article A. 931-2-2.

View file

@ -1,41 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006735143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735143.xml
Date de début: 2006-01-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735144.xml
---
###### Article A951-3-1
I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1 sont les
suivants :<br />
I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1, toute
institution ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des
activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et
informations suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union
;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel celle-ci envisage d'opérer
en libre prestation de services ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en
liberté d'établissement ou en libre prestation de services ;<br />
c) La liste des branches que l'institution ou l'union est habilitée à pratiquer
;<br />
c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées
au a et au point 1 du f du I de l'article A. 931-2-1 ;<br />
d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que celle-ci se
propose de garantir en libre prestation de services ;<br />
d) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'institution ou l'union
pour les opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités,
sauf si cette institution ou union est soumise aux dispositions des d et e du
2°.<br />
e) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'institution ou l'union
pour les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services
et ses prévisions d'activités.<br />
2° Les dossiers concernant des demandes d'activité sous le régime de la liberté
d'établissement comportent en outre :<br />
Les documents cités en a, c et d sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
services.<br />
a) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs
compétences ;<br />
II. - La notification prévue au premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1
comporte celles des informations visées aux a, b, c et d du I du présent article
qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des conditions
d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat membre
concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la langue
officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />
c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
931-2-2 ;<br />
d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
pièces mentionnées aux 3 et 4 du f du I de l'article A. 931-2-1 ainsi que, pour
les cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
comportant les pièces mentionnées aux 2 et 9 du f du I de l'article A.
931-2-1.<br />
II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1, aux
autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'institution ou l'union
envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
comprend :<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du
livre IX du présent code ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux a et c du 1° du I ainsi que, s'agissant de
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
I.<br />
III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction
certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire
duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation
de services.

View file

@ -1,28 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006735145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735145.xml
Date de début: 2006-01-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735146.xml
---
###### Article A951-3-2
I. - Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1 est composé
des éléments mentionnés aux a, c et d de l'article A. 951-3-1 dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de libre
prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 certifiant que l'institution ou l'union dispose
de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du
chapitre Ier du titre III du livre IX et de la présente annexe.<br />
I. - L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté
d'établissement :<br />
II. - Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 951-3-2 précité
est composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les
modifications envisagées par l'institution ou l'union relatives à la nature ou
aux conditions d'exercice des activités en libre prestation de services, dans
leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de
libre prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de
contrôle certifiant que l'institution ou l'union dispose toujours de la marge de
solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 précitée.
1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments
mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 par les autorités de l'Etat sur le
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
éléments étant auparavant communiquée à l'institution ou l'union par l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles ;<br />
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités
entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation
de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
alinéa du I de l'article R. 951-3-1.<br />
II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1,
une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice
de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services,
cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
951-3-1 qui sont affectés par le projet de modification.<br />
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 qui font l'objet
d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose toujours de la
marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre
Ier du titre III du livre IX du présent code.<br />
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
services.