code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française b9c5c8531d Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES CHAP. III A VI DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. D253-1 A D256-16) AFIN D'EFFECTUER UNE REFONTE DES MODALITES DE GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL RENDUE NECESSAIRE PAR LES EVALUATIONS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES QU'ONT CONNU CES ORGANISMES.
L'INOVATION CONSISTE A PRECISER LA PLACE DE L'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS UN ENVIRONNEMNT INFORMATISE.
EN OUTRE CELUI-CI EST PLEINEMENT ASSOCIE A LA VALIDATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES TOUCHANT AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DONT IL EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE.
ENFIN LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530798
NOR: SPSS9301537D
Ancien identifiant: 1DX9931004
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/07/JORFTEXT000000530798.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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livre_6 Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES 1993-03-30 00:00:00 +02:00
livre_7 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80% 1992-10-08 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE 1993-03-30 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général 1993-08-18 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 1993-03-28 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1993-03-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-12-13 00:00:00 +01:00