Code de la sécurité sociale
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République française 2332923a7d Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ART. 1: ASSURANCE INVALIDITE-DECES,FINANCEMENT.
ART. 2,3,4: COTISATIONS.
ART. 5: LES ART. 12,13,14,16,17 ET 18 DU DECRET 7376 DU 22-01-1973 SONT APPLICABLES A CETTE COTISATION.
ART. 7: COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX,SAISINE.
ART. 8: ORGANISATION DU REGIME.
ART. 9 ET 10: PRESTATIONS,OUVERTURE AU DROIT A PRESTATIONS.
LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT A PARTIR DU 01-07-1975,LES COTISATIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET SONT DUES A PARTIR DU 01-01-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883429
Ancien identifiant: 1DX97519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883429.xml
1986-03-20 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1986-03-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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