Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
This commit is contained in:
République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
parent 1090da076d
commit 07c412440f
3 changed files with 10 additions and 10 deletions

View file

@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199615
- [Article R243-17](article_r243-17.md)
- [Article R243-18](article_r243-18.md)
- [Article R243-19](article_r243-19.md)
- [Article R243-20](article_r243-20.md)
- [Article R243-20-1](article_r243-20-1.md)
- [Article R243-21](article_r243-21.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006749065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749065.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006749066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749066.xml
---
###### Article R243-20
@ -18,9 +18,9 @@ donné lieu à application desdites majorations.<br />
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce montant, il est statué,
sur proposition du directeur, par la commission de recours gracieux.<br />
sur proposition du directeur, par la commission de recours amiable.<br />
Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours gracieux,
Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours amiable,
doivent être motivées.<br />
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à
@ -28,8 +28,8 @@ compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard,
fixé à 1,5 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de
retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours
gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur
compétence respective, peut décider la remise intégrale des majorations de
retard dans des cas exceptionnels, avec l'approbation conjointe du
trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199618
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
- [Article R243-20](article_r243-20.md)