Code de la sécurité sociale
14ee42f30d
MODIFICATION DES ART. D461-5,D461-7,D461-8,D461-19 (AL. 2,3),D461-11 (AL. 1,2,4),D461-13 (AL. 2),D461-14,D461-15 (DERNIER AL.),D461-16 (AL. 1,2),D461-17 (AL. 1),D461-18 (AL. 1),D461-20 (AL. 1,2),D461-21,D461-22 (AL. 1),D461-30 (DERNIER AL.; ABROGATION DE L'AL. 3),D461-35 (AL. 1; ET ABROGATION DES ART. D461-3,D461-4,D461-6,D461-10,D461-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. L'ART. D461-13 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET,EST ABROGE A COMPTER DES: 01-01-2000 POUR LES TABLEAUX N0S 30,44 ET 44 BIS, 01-07-2000 POUR LE TABLEAU N0 25. DEFINITION DES PNEUMOCONIOSES.CES MALADIES ETAIENT,EN VERTU DE L'ART. L461-7 DU CODE SUSVISE REGIES PAR DES REGLES PARTICULIERES,INSCRITES AUX ART. D461-3 A D461-24 DU CODE. CES REGLES NE PEUVENT ETRE MAINTENUES,PLUSIEURS ETUDES RECENTES OFFICIELLEMENT PUBLIEES (RAPPORT LE DEAUT,RAPPORT DENIEL,RAPPORT GOT) CONCLUENT DE MANIERE CONVERGENTE A LA REDUCTION LA PLUS COMPLETE POSSIBLE DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE CETTE CATEGORIE D'AFFECTIONS ET LES AUTRES MALADIES PROFESSIONNELLES. LES PNEUMOCONIOSES SONT REPAREES A CHARGE DE BRANCHE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES SELON LES MODALITES PREVUES POUR LES AUTRES MALADIES PROFESSIONNELLES. EN OUTRE,LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES PNEUMOCONIOSES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES RELEVAIT ESSENTIELLEMENT DES COLLEGES DE 3 MEDECINS.GRACE A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES D'EXAMEN RADIOGRAPHIQUES,LE DIAGNOSTIC POSITIF DES PNEUMOCONIOSES A ACQUIS UNE GRANDE FIABILITE,SI BIEN QU'UNE ANALYSE COLLEGIALE N'EST PLUS NECESSAIRE. LES COLLEGES DE 3 MEDECINS PRESENTAIENT UN INTERET MAJEUR POUR LES VICTIMES DE PNEUMOCONIOSES LORSQU'ILS AVAIENT LE POUVOIR DE PRONONCER DES DEROGATIONS AUX REGLES DE DUREE DE PRISE EN CHARGES ET D'UNE DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE DES LORS QU'ILS ETABLISSAIENT QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'UNE PNEUMOCONIOSE NETTEMENT CARACTERISEE. IL EST POSSIBLE DE SUPPRIMER LES COLLEGES DES LORS QU'EST PREVUE,AVANT DE SOUMETTRE LE DOSSIER AU COMITE REGIONAL,LA POSSIBILITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE OU COMPETENT EN PNEUMOLOGIE OU EN MEDECINE DU TRAVAIL POSSEDANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DES PNEUMOCONIOSES.CETTE EXPERTISE AURA LIEU A LA DILIGENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SI LE MEDECIN CONSEIL L'ESTIME NECESSAIRE.IL N'EST PAS NECESSAIRE DE MAINTENIR L'AGREMENT DES MEDECINS QUALIFIES EN PNEUMOCONIOSES,PROCEDURE LOURDE ET SUPERFLUE. MAINTIEN DE LA CONDITION DE DUREE MINIMALE D'EXPOSITION AU RISQUE DE 5 ANNEES POUR LE DROIT AUX INDEMNITES EN CAPITAL ET AUX RENTES A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES SOIT EN MESURE DE PROPOSER,DANS LES TABLEAUX QUI N'EN COMPORTAIENT PAS,DES DUREES D'EXPOSITION AU RISQUE SCIENTIFIQUEMENT FONDEES. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000744962 NOR: MESS9922152D Ancien identifiant: 1DX999746 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/49/JORFTEXT000000744962.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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