code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 10e29b0e44 Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
ART. 1: PREMIERES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA UN RAPPORT AU PARLEMENT LORS DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971.
ART. 2: REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE GROUPES PROFESSIONNELS: GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES,GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES,Y COMPRIS LES AVOCATS.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 2 A 6,8 A 10,12 A 15,18 A 20,22 A 24,26,33 A 35,38,40 DE LA LOI SUSVISEE.CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI,MINIMUM D'AFFILIATION,ETUDIANTS,PRATICIENS,AUXILIAIRES MEDICAUX,CHAUFFEURS DE TAXI,PRESTATIONS DE BASE,PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
ROLE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
ART. 4: INSERTION DANS LA LOI SUSVISEE DES ART. 4-BIS,7-BIS,12-BIS:
REGIME DES PRESTATIONS,CAS DES ENFANTS AGES DE MOINS DE 20 ANS QUI POURSUIVENT DES ETUDES.
LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES PEUVENT SE GROUPER EN UNIONS OU FEDERATIONS EN VUE DE CREER DES OEUVRES OU SERVICES D'INTERET COMMUN.
ART. 5 A 7: MESURES TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874231
Ancien identifiant: 1LX97014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874231.xml
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livre_1 LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_6 Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_8 LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00
livre_9 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-06-24 00:00:00 +02:00
livre_i LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 2008-12-19 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 2008-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 2008-12-19 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-06-24 00:00:00 +02:00