Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741642
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019287158
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###### Article L213-1
@ -23,12 +22,16 @@ employeurs et membres des professions libérales ;<br />
3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par
les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales,
industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L.
133-6-3 et L. 133-6-4 ;<br />
133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ;<br />
4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les
dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;<br />
5° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3°.<br />
5° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3° ;<br />
5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux
articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour
l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8.<br />
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de
l'article L. 216-1.<br />