Code de la sécurité sociale
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République française 096a0e6c36 Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043328910
NOR: MTRS2106266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/32/89/JORFTEXT000043328910.xml
2021-04-05 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire 2021-01-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 2021-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. 2021-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE) 2021-04-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger 2021-04-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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