Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043059870
NOR: SSAS2100178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/05/98/JORFTEXT000043059870.xml
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@ -31,6 +31,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexes à l'article D912-15](article_annexes_a_l_article_d912-15.md)
- [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md)
- [Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)](annexe_ii)
- [Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)](annexe_i)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031821741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821741.xml
---
###### Article Annexe à l'art. D931-37
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire<br />
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
garanties<br />
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
"personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :<br />
-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
;<br />
-les mutuelles et unions ;<br />
-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
suivant.<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br />
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
et charges de prestations par type de garanties" :<br />
-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
;<br />
-les mutuelles et leurs unions ;<br />
-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
suivants.<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
l'exercice<br />
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages
corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats
individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3
"frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".<br />
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
suivants.<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins<br />
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat
technique en frais de soins".<br />
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
suivant.<br />
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé<br />
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments
frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime
obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats
santé".<br />
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
suivants.<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
texte nº 87 à l'adresse suivante<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031794793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/47/LEGIARTI000031794793.xml
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043072130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/21/LEGIARTI000043072130.xml
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###### Article D931-37
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
regroupées dans les états suivants :<br />
regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;<br />
FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;<br />
E 2 Primes et prestations par type de garanties ;<br />
FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;<br />
E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;<br />
FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
;<br />
E 4 Résultat technique en frais de soins ;<br />
FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;<br />
E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;<br />
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;<br />
FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé.<br />
Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent
article.<br />
Ces états sont établis annuellement.<br />
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.<br />