Code de la sécurité sociale
![]() A LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) LES ART. D162-1 ET D162-2 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D162-2-1 ET D162-2-2. LA SECTION 1 "MEDECINS" DU CHAP. 2 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) COMPREND LE ART. D162-1-1 A D162-1-7. DETERMINE,CONFORMEMENT AU I DE L'ART. L162-5-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT GLOBAL EN FONCTION DES HONORAIRES PERCUS ET PRESCRIPTIONS REALISEES. ART. D162-1-1: DEFINITION DU DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES MEDICALES MENTIONNE A L'ART. L162-5-2. ART. D162-1-2,D162-1-3,D162-1-4: CALCUL DU MONTANT DE REVERSEMENT EXIGIBLE PAR LES MEDECINS GENERALISTES POUR LES MEDECINS SPECIALISTES EN DISTINGUANT LES HONORAIRES PERCUS DES PRESCRIPTIONS FAITES,LORSQUE LE DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL A ETE CONSTATE. ART. D162-1-5: CALCUL DU MONTANT DE REVERSEMENT DU,CAS DE DEPASSEMENT PORTANT A LA FOIS SUR LES HONORAIRES ET LES PRESCRIPTIONS. ART. D162-1-6,D162-1-7: DANS L'HYPOTHESE D'UNE ADAPTATION DE L'OBJECTIF DES DEPENSES MEDICALES PAR SPECIALITES MEDICALES,OU PAR ZONES GEOGRAPHIQUES,LE DEPASSEMENT EST CONSTATE SELON LES CRITERES DE LA MEME FACON QUE LE DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF NATIONAL. LES DEPASSEMENTS AINSI CONSTATES SERVENT,LE CAS ECHEANT,A L'INDIVIDUALISATION DU REVERSEMENT PREVUE A L'ART. L162-5-3. RAPPORT AU PREMIER MINISTRE DU PRESENT DECRET EN ANNEXE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000197156 NOR: TASS9624385D Ancien identifiant: 1DX9961116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/71/JORFTEXT000000197156.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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