Code de la sécurité sociale
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République française 066e0fed84 Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
A LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) LES ART. D162-1 ET D162-2 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D162-2-1 ET D162-2-2.
LA SECTION 1 "MEDECINS" DU CHAP. 2 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) COMPREND LE ART. D162-1-1 A D162-1-7.
DETERMINE,CONFORMEMENT AU I DE L'ART. L162-5-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT GLOBAL EN FONCTION DES HONORAIRES PERCUS ET PRESCRIPTIONS REALISEES.
ART. D162-1-1: DEFINITION DU DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES MEDICALES MENTIONNE A L'ART. L162-5-2.
ART. D162-1-2,D162-1-3,D162-1-4: CALCUL DU MONTANT DE REVERSEMENT EXIGIBLE PAR LES MEDECINS GENERALISTES POUR LES MEDECINS SPECIALISTES EN DISTINGUANT LES HONORAIRES PERCUS DES PRESCRIPTIONS FAITES,LORSQUE LE DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF PREVISIONNEL A ETE CONSTATE.
ART. D162-1-5: CALCUL DU MONTANT DE REVERSEMENT DU,CAS DE DEPASSEMENT PORTANT A LA FOIS SUR LES HONORAIRES ET LES PRESCRIPTIONS.
ART. D162-1-6,D162-1-7: DANS L'HYPOTHESE D'UNE ADAPTATION DE L'OBJECTIF DES DEPENSES MEDICALES PAR SPECIALITES MEDICALES,OU PAR ZONES GEOGRAPHIQUES,LE DEPASSEMENT EST CONSTATE SELON LES CRITERES DE LA MEME FACON QUE LE DEPASSEMENT DE L'OBJECTIF NATIONAL.
LES DEPASSEMENTS AINSI CONSTATES SERVENT,LE CAS ECHEANT,A L'INDIVIDUALISATION DU REVERSEMENT PREVUE A L'ART. L162-5-3.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE DU PRESENT DECRET EN ANNEXE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197156
NOR: TASS9624385D
Ancien identifiant: 1DX9961116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/71/JORFTEXT000000197156.xml
1996-12-20 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-05-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1996-11-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS 1996-12-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1996-12-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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