LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1996-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006740257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740257.xml
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740258.xml
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###### Article L136-3
@ -18,11 +18,11 @@ tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont
majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44
sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238
bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité
sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées
au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en
compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238
bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de
sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont
ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles
prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices
industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts
@ -31,10 +31,9 @@ sont pas visés à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis
ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente.<br />
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait
l'objet d'une régularisation.<br />
ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. Lorsque le revenu
professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une
régularisation.<br />
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires
de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au