Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS

COMPETENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS ORDRES EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE EN APPEL
ABROGE LES ART. 116 A 126 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60644 DU 04-07-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514176
Ancien identifiant: 1DX96635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514176.xml
This commit is contained in:
République française 1996-12-08 00:00:00 +01:00
parent e94a0b41d4
commit bcb0f22676
17 changed files with 109 additions and 103 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194867
- [Section 2 : Organisation des juridictions.](section_2)
- [Section 3 : Procédure.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198404
- [Article R145-6](article_r145-6.md)
- [Article R145-7](article_r145-7.md)
- [Article R145-9](article_r145-9.md)
- [Article R145-13](article_r145-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748306.xml
---
###### Article R145-13
Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils
régionaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens
sont ceux du conseil régional de ces ordres.<br />
Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales des conseils
centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens sont ceux
dudit conseil central.

View file

@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198406
- [Article R145-20](article_r145-20.md)
- [Article R145-21](article_r145-21.md)
- [Article R145-22](article_r145-22.md)
- [Article R145-23](article_r145-23.md)
- [Article R145-24](article_r145-24.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748324.xml
---
###### Article R145-23
Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des
médecins ou des chirurgiens-dentistes, ou si la section des assurances sociales
du conseil régional ou du conseil central de la section D et de la section G de
l'ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à
compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du
conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les
requérants ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou
le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles. La juridiction de première instance se trouve de ce
fait dessaisie.<br />
Le point de départ du délai de huit mois ainsi prévu est reporté, le cas
échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque
celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des
propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748331.xml
---
###### Article R145-27
Les membres des sections des assurances sociales des conseils régionaux de
discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes, des conseils régionaux et
des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des
pharmaciens ainsi que les membres des sections des assurances sociales des
conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes
et de l'ordre des pharmaciens sont astreints au secret professionnel dans les
conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748334.xml
---
###### Article R145-28
Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux, des
conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens
et des conseils nationaux de fixer la répartition des frais entre les parties.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748337.xml
---
###### Article R145-29
Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 48-1108
du 4 juillet 1948, le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des
sections des assurances sociales des conseils régionaux des ordres des médecins,
des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens et des conseils centraux de la
section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156520
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation des juridictions.](section_2)
- [Section 3 : Procédure.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173250
- [Article R145-10](article_r145-10.md)
- [Article R145-11](article_r145-11.md)
- [Article R145-12](article_r145-12.md)
- [Article R145-13](article_r145-13.md)
- [Article R145-14](article_r145-14.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748307.xml
---
###### Article R145-13
Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils
régionaux, interrégionaux et nationaux de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes sont ceux des
conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de ces ordres.<br />
Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales des conseils
centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens sont ceux
dudit conseil central.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173251
###### Section 3 : Procédure.
- [Article R145-23](article_r145-23.md)
- [Article R145-25](article_r145-25.md)
- [Article R145-26](article_r145-26.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748325.xml
---
###### Article R145-23
Si la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional de
l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des
sages-femmes ou si la section des assurances sociales du conseil régional ou des
conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens
ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la
plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut,
à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants. La juridiction de
première instance est alors dessaisie à la date d'enregistrement de la requête
au conseil national.<br />
Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à
la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord
été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la
commission prévue à l'article L. 162-35.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006198405
Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006173734
---
###### Section 4 : Dispositions diverses.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748332
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R27AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748332.xml
---
###### Article R145-27
Les membres des sections des assurances sociales des conseils régionaux et
interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et
de l'ordre des sages-femmes, des conseils régionaux et des conseils centraux de
la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens ainsi que les membres
des sections des assurances sociales des conseils nationaux de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes et
de l'ordre des pharmaciens sont astreints au secret professionnel dans les
conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748335.xml
---
###### Article R145-28
Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux et
interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et
de l'ordre des sages-femmes et aux sections des assurances sociales des conseils
régionaux et des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre
des pharmaciens ainsi qu'à la section des assurances sociales du conseil
national de chacun de ces ordres de fixer la répartition des frais entre les
parties.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748338
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748338.xml
---
###### Article R145-29
Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 48-1108
du 4 juillet 1948, le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des
sections des assurances sociales des conseils régionaux et interrégionaux des
ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des
pharmaciens et des conseils centraux de la section D et de la section G de
l'ordre des pharmaciens.