Code de la sécurité sociale
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République française 04c7d5327b Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
Les dispositions de l'article 38 de la loi 99-1140 susvisée améliorent la réparation de l'incapacité permanente des victimes en cas d'accidents du travail successifs en permettant la prise en compte de tous les taux d'incapacité permanente partielle (IPP) antérieurement reconnus. Le présent décret a pour but de préciser les modalités d'application de cette mesure qui comporte deux volets : - la prise en compte de l'incapacité globale de la victime pour le calcul du taux utile de la rente devant indemniser un nouvel accident ; - la possibilité offerte à la victime déjà bénéficiaire d'une ou plusieurs indemnités en capital d'opter pour l'attribution d'une rente lors d'un nouvel accident, lorsque le total des taux d'IPP précédemment reconnus atteint un taux minimum. L'article 1 est relatif aux règles applicables lorsque survient un nouvel accident travail et prévoit :- les modalités de calcul du taux utile servant de base au calcul de la rente afférente au nouvel accident en prenant en compte le taux ou la somme des taux d'IPP antérieurement reconnus ; - l'ouverture du droit à option entre une rente et une indemnité en capital lorsque le taux minimum d'incapacité permanente partielle atteint 10 %, ainsi que les règles de calcul en cas d'option pour la rente. Cet article précise que la rente ainsi obtenue ne peut pas être convertie en capital et prévoit la procédure de récupération du capital versé à hauteur de 50 % de son montant. Ce nouveau mode de calcul rompt avec la règle antérieure selon laquelle chaque rente était calculée comme s'il s'agissait d'un premier accident, ce qui pénalisait la victime qui obtenait une rente inférieure à celle qu'elle aurait pu avoir si son taux global d'IPP avait été atteint lors d'un seul accident. L'article 2 est relatif aux dispositions applicables en cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes ou plusieurs indemnités en capital. Ces modalités s'appliquent également aux rentes déjà liquidées avant le 01-01- 2000 en cas de révision de celles-ci. L'article 3 précise que lorsqu'une indemnité en capital a été remplacée par une rente, en cas de faute inexcusable de l'employeur la majoration est appliquée à l'indemnité en capital se rattachant à l'accident en cause. L'article 4 adapte les nouvelles règles d'indemnisation en cas d'accidents du travail successifs au régime agricole en modifiant le décret 73-598 du 29-06-1973 applicable en la matière. L'article5 concerne la régularisation des dossiers des victimes d'un nouvel accident du travail intervenu entre le 01-01-2000 (date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi 99-1140 susvisée et la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le délai de deux mois prévu au II de l'article 1 est suspendu jusqu'à la date à laquelle le bénéficiaire est informé par la caisse primaire d'assurance maladie de son droit d'option entre l'indemnité en capital et la rente. Modification de l'art. 2 du décret 73-598 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000595569
NOR: MESS0221009D
Ancien identifiant: 1DE002542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/55/JORFTEXT000000595569.xml
2002-04-21 00:00:00 +02:00
annexes Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2002-04-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs 2002-04-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2002-04-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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