diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-13.md
index f674d27d6..9130931c7 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-30
-Date de fin: 2015-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000028016741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016741.xml
+Date de début: 2015-03-30
+Date de fin: 2017-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000030408509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/85/LEGIARTI000030408509.xml
---
###### Article D162-13
@@ -23,9 +23,9 @@ Le taux de remboursement qu'il est proposé d'appliquer pour un an est communiqu
preuve de sa date de réception. L'établissement transmet ses observations
écrites, dans les mêmes formes, à l'agence régionale de santé dans les dix jours
suivant cette réception. Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au
-plus tard le 1er juin par le directeur général de l'agence régionale de santé.
-Il est applicable pour la période du 15 juin de l'année en cours au 15 juin de
-l'année suivante.
+plus tard le 15 juin, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
+Il est applicable pour la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin
+de l'année suivante.
La fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'assurance maladie doit être motivée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-16.md
index 001e5f7ad..45043de84 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-30
-Date de fin: 2015-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000028016749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016749.xml
+Date de début: 2015-03-30
+Date de fin: 2017-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000030408520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/85/LEGIARTI000030408520.xml
---
###### Article D162-16
@@ -23,10 +23,8 @@ L. 165-1.
La dotation régionale prévue à l'article L. 162-22-13 peut contribuer au
financement de cet observatoire.
-L'observatoire établit notamment le modèle de rapport d'étape annuel mentionné à
-l'article D. 162-10 et procède au référencement des protocoles thérapeutiques se
-rapportant notamment aux médicaments et produits et prestations mentionnés au
-premier alinéa de l'article L. 162-22-7.
+L'observatoire définit notamment les critères d'évaluation, en fonction des
+indicateurs et des thèmes régionaux.
Un observatoire interrégional peut être constitué auprès de plusieurs agences
régionales de santé en lieu et place des observatoires régionaux.