Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044469706
NOR: SSAH2124761D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/46/97/JORFTEXT000044469706.xml
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République française 2021-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-07 Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2021-12-12 Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043912202 Identifiant: LEGIARTI000044481858
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###### Article R162-37-2 ###### Article R162-37-2
@ -24,10 +24,9 @@ l'article R. 162-37-3 est majeur ou important ;<br />
3° Le niveau d'amélioration du service médical rendu de la spécialité dans la ou 3° Le niveau d'amélioration du service médical rendu de la spécialité dans la ou
les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au II de les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au II de
l'article R. 162-37-3 est majeur, important ou modéré. Il peut être mineur si l'article R. 162-37-3 est majeur, important, modéré ou mineur. Il peut être
l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans
comparateur pertinent. Il peut être mineur ou absent lorsque les comparateurs la ou les indications considérées ;<br />
pertinents sont déjà inscrits sur la liste ;<br />
4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du
traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et, traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et,