Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044469706
NOR: SSAH2124761D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/46/97/JORFTEXT000044469706.xml
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République française 2021-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2021-12-12
Identifiant: LEGIARTI000043912202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/22/LEGIARTI000043912202.xml
Date de début: 2021-12-12
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044481858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/18/LEGIARTI000044481858.xml
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###### Article R162-37-2
@ -24,10 +24,9 @@ l'article R. 162-37-3 est majeur ou important ;<br />
3° Le niveau d'amélioration du service médical rendu de la spécialité dans la ou
les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au II de
l'article R. 162-37-3 est majeur, important ou modéré. Il peut être mineur si
l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de
comparateur pertinent. Il peut être mineur ou absent lorsque les comparateurs
pertinents sont déjà inscrits sur la liste ;<br />
l'article R. 162-37-3 est majeur, important, modéré ou mineur. Il peut être
absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans
la ou les indications considérées ;<br />
4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du
traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et,