Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156014
##### Chapitre 4 : Compensation
- [Section 1 : Compensation généralisée](section_1)
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2)
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2)
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles](section_4_bis)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)

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Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006172901
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000023266265
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###### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
###### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006172483
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023266295
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###### Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)
###### Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
- [Article L134-5-1](article_l134-5-1.md)

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs](section_2)
- [Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur](section_3)
- [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4)
- [Section 5 : Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.](section_5)
- [Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise](section_5)
- [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6)
- [Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_7)
- [Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_8)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006172490
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGISCTA000023271884
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###### Section 5 : Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
###### Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
- [Article L137-11](article_l137-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022517706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517706.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023264150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264150.xml
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###### Article L241-10
@ -68,12 +68,12 @@ personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'act
sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé
convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations
patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction
versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes
visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées
ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une
convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de
sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du
plafond prévu par ce a.<br />
versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage
privatif des personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide
ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou
dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et
un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a
du I, du plafond prévu par ce a.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />