diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md index 1d5c096864e..09799f7a68b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156014 ##### Chapitre 4 : Compensation - [Section 1 : Compensation généralisée](section_1) -- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2) -- [Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)](section_3) +- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2) +- [Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)](section_3) - [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4) - [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles](section_4_bis) - [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/README.md index 16027a14b10..7389d9222a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1987-07-31 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006172901 +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000023266265 --- -###### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) +###### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_3/README.md index 015f1009c3c..2e8e332da01 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1997-12-23 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006172483 +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023266295 --- -###### Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité) +###### Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) - [Article L134-5-1](article_l134-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md index 30dd497d3b2..1cbdbbe6170 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016 - [Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs](section_2) - [Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur](section_3) - [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4) -- [Section 5 : Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.](section_5) +- [Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise](section_5) - [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6) - [Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_7) - [Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/README.md index 0e9dc22bd27..8b24e216a39 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006172490 +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGISCTA000023271884 --- -###### Section 5 : Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. +###### Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise - [Article L137-11](article_l137-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index 3d1f70da129..e88084b5ad7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000022517706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517706.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023264150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264150.xml --- ###### Article L241-10 @@ -68,12 +68,12 @@ personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'act sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction -versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes -visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées -ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une -convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de -sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du -plafond prévu par ce a.<br /> +versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage +privatif des personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide +ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou +dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et +un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a +du I, du plafond prévu par ce a.<br /> Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />