LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172472
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-6-3](article_l131-6-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022357562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357562.xml
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###### Article L131-6-3
Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des
articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre
à l'impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à l'article L.
131-6 du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux
articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la
valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de
ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38
du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités d'application du présent article.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
- [Article L133-4-4](article_l133-4-4.md)
- [Article L133-4-5](article_l133-4-5.md)
- [Article L133-4-6](article_l133-4-6.md)
- [Article L133-4-7](article_l133-4-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000022357568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357568.xml
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###### Article L133-4-7
Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.
526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la
suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de
la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et
contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est
redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être
recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal
compétent a constaté la réalité de ces agissements.