Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE. FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE. ABROGATION DES ART. L15,L46 ET L720 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. L'AL. 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 EST REMPLACE (ETABLISSEMENT DES DIRECTIVES SELON LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL). ABROGATION DES ART. 88 ET 89 ET DU TITRE IV DU DECRET 461378 DU 08-06-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877765 Ancien identifiant: 1DX968327 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877765.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1999-06-04
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Identifiant: LEGIARTI000006749006
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749006.xml
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Date de début: 1999-06-04
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749007
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749007.xml
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###### Article R262-7
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Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en
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vue de la réalisation d'oeuvres ou d'institutions sanitaires ou sociales des
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caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont soumises à
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l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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vue de la réalisation d'établissements de santé, au sens de l'article L. 711-1
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du code de la santé publique, des caisses régionales et primaires d'assurance
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maladie ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur de
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l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
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En ce qui concerne les travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour
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le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, délégation
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peut être donnée aux commissaires de la République de région pour statuer sur
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les demandes d'autorisation, lorsque le montant des travaux ne dépasse pas un
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plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en
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vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses
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régionales et primaires d'assurance maladie relevant de la loi du 30 juin 1975
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sont soumises à l'autorisation du préfet de département.<br />
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Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale pour
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les établissements ou oeuvres des caisses régionales et primaires d'assurance
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maladie ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en
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application de l'article L. 153-2.
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