Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006749025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749025.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749026.xml
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###### Article R281-4
L'autorité compétente pour approuver les statuts et règlements intérieurs des
organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que pour approuver la
modification de ces statuts et règlements, est le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article
L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet
de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont
considérés comme approuvés.<br />
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté
d'enregistrement de ladite caisse.
L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée
par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006750273
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750273.xml
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750274.xml
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###### Article R421-11
@ -18,11 +18,11 @@ organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les
plus représentatives par le préfet de région. Des membres suppléants en nombre
égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur
régional du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé
de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux
séances desdits comités avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire
représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.<br />
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu
d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec voix
consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé
sous son autorité.<br />
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de
prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des