Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
COMPOSITION DE CES CONSEILS. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES). DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967. DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE. POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE. REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES. TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE. LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR. ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852419 Ancien identifiant: 1DX9671232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
This commit is contained in:
parent
ee66924376
commit
e289f2f7f2
2 changed files with 22 additions and 21 deletions
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1999-06-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749025
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749025.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-04
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749026
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R281-4
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour approuver les statuts et règlements intérieurs des
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que pour approuver la
|
||||
modification de ces statuts et règlements, est le ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article
|
||||
L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet
|
||||
de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
|
||||
réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont
|
||||
considérés comme approuvés.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté
|
||||
d'enregistrement de ladite caisse.
|
||||
L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée
|
||||
par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1999-06-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750273
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750273.xml
|
||||
Date de début: 1999-06-04
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750274
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-11
|
||||
|
@ -18,11 +18,11 @@ organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les
|
|||
plus représentatives par le préfet de région. Des membres suppléants en nombre
|
||||
égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur
|
||||
régional du travail et de l'emploi et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé
|
||||
de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux
|
||||
séances desdits comités avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire
|
||||
représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.<br />
|
||||
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
|
||||
et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu
|
||||
d'une législation spéciale, assistent aux séances desdits comités avec voix
|
||||
consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé
|
||||
sous son autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les comités techniques peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de
|
||||
prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue