diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-7.md index d39ae96645..a6b968ddce 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-7.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1999-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006749006 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749006.xml +Date de début: 1999-06-04 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006749007 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749007.xml --- ###### Article R262-7 Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en -vue de la réalisation d'oeuvres ou d'institutions sanitaires ou sociales des -caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont soumises à -l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
+vue de la réalisation d'établissements de santé, au sens de l'article L. 711-1 +du code de la santé publique, des caisses régionales et primaires d'assurance +maladie ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur de +l'agence régionale de l'hospitalisation.
-En ce qui concerne les travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour -le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, délégation -peut être donnée aux commissaires de la République de région pour statuer sur -les demandes d'autorisation, lorsque le montant des travaux ne dépasse pas un -plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. +Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en +vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses +régionales et primaires d'assurance maladie relevant de la loi du 30 juin 1975 +sont soumises à l'autorisation du préfet de département.
+ +Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale pour +les établissements ou oeuvres des caisses régionales et primaires d'assurance +maladie ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en +application de l'article L. 153-2.