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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1999-06-04
-Identifiant: LEGIARTI000006749006
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749006.xml
+Date de début: 1999-06-04
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006749007
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749007.xml
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###### Article R262-7
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en
-vue de la réalisation d'oeuvres ou d'institutions sanitaires ou sociales des
-caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont soumises à
-l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
+vue de la réalisation d'établissements de santé, au sens de l'article L. 711-1
+du code de la santé publique, des caisses régionales et primaires d'assurance
+maladie ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur de
+l'agence régionale de l'hospitalisation.
-En ce qui concerne les travaux à exécuter dans les immeubles déjà utilisés pour
-le fonctionnement d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales, délégation
-peut être donnée aux commissaires de la République de région pour statuer sur
-les demandes d'autorisation, lorsque le montant des travaux ne dépasse pas un
-plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en
+vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses
+régionales et primaires d'assurance maladie relevant de la loi du 30 juin 1975
+sont soumises à l'autorisation du préfet de département.
+
+Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale pour
+les établissements ou oeuvres des caisses régionales et primaires d'assurance
+maladie ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en
+application de l'article L. 153-2.