Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

Application de l'article 19 (III, 2°) de la la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041636180
NOR: CPAS1934878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/63/61/JORFTEXT000041636180.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-27
Date de fin: 2020-02-27 Date de fin: 2020-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041460935 Identifiant: LEGIARTI000041639738
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###### Article D241-7 ###### Article D241-7
@ -17,9 +17,9 @@ brute-1).<br />
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de
l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3205 pour les revenus d'activité dus par l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3205 pour les revenus d'activité dus par
les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et
de l'habitation et à 0,3245 pour les gains et rémunérations versés par les de l'habitation et à 0,3245 pour les gains et rémunérations versés par les
employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de
l'habitation.<br /> l'habitation.<br />
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre
@ -115,11 +115,11 @@ nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.<br />
En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des
dispositions du II.<br /> dispositions du II.<br />
V. - A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par
l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article,
de la manière suivante :<br /> de la manière suivante :<br />
- sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement -sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal
au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas
échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et
@ -130,10 +130,10 @@ cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de
ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;<br /> ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;<br />
- sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. -sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4
922-4 pour la part complémentaire.<br /> pour la part complémentaire.<br />
B. - Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier
alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en
totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité
par l'État en application de l'article L. 133-9. par l'État en application de l'article L. 133-9.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-27
Date de fin: 2020-02-27 Date de fin: 2020-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041460965 Identifiant: LEGIARTI000041639728
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###### Article D711-8 ###### Article D711-8
@ -20,7 +20,7 @@ la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et da
le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et
du régime d'assurance chômage d'autre part.<br /> du régime d'assurance chômage d'autre part.<br />
II. A. Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-4 du code de II. A. Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de
la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans
chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
:<br /> :<br />
@ -94,9 +94,7 @@ chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br /> B. Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la
B. Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-4 du code de la
construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans
chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
:<br /> :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-27
Date de fin: 2020-02-27 Date de fin: 2020-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041460974 Identifiant: LEGIARTI000041639720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/63/97/LEGIARTI000041639720.xml
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###### Article D711-9 ###### Article D711-9
@ -28,10 +28,11 @@ le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-
est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les
risques couverts :<br /> risques couverts :<br />
<table border="1"> <div>
<table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th></th> <th />
<th> <th>
<br /> <br />
@ -50,8 +51,8 @@ risques couverts :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la
et de l'habitation construction et de l'habitation
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -68,15 +69,20 @@ risques couverts :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la
et de l'habitation construction et de l'habitation
</td> </td>
<td align="center">0,2382</td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
0,0863<br /> 0,2382
</td>
<td align="center">
<br />
0,0863
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>